Sauf si vous êtes commerçant (p.ex. boucher), industriel ou artisan (p.ex. ébéniste), vous bénéficiez automatiquement, du forfait ordinaire de frais. Ce forfait, appelé également "forfait légal" est censé couvrir tous les frais professionnels et donc, aussi ceux liés à l'utilisation d'une voiture.

Quelle que soit votre profession, vous pouvez toujours choisir de déduire vos frais professionnels réels. Vous pouvez alors déduire fiscalement 2 sortes de frais en rapport avec l'utilisation professionnelle de votre voiture.

Les frais liés aux déplacements de votre domicile à votre lieu de travail.
Pour l'année de revenus 2010 ces frais sont fixés forfaitairement à 0,15 euros par km parcouru.
Les autres frais professionnels.
Ces frais sont déductibles à concurrence de 75 %.
Il s'agit des frais liés, par exemple, aux visites des médecins à leurs patients, des commerçants à leurs clients, etc.

Remarque importante

Si vous êtes salarié, le choix entre la déduction des frais réels et le forfait légal n'est pas sans conséquence sur le remboursement éventuel par votre employeur de vos frais de déplacements du domicile au lieu de travail.

En effet, ce remboursement ne bénéficie d'aucune exonération si vous optez pour la déduction de vos frais réels.

Par contre, il est partiellement exonéré en cas d'application du forfait légal.

Quels sont les frais de voiture fiscalement déductibles pour les déplacements du domicile au lieu de travail si je choisis la déduction des frais professionnels réels ?

Si vous choisissez de déduire vos frais professionnels réels, vous pouvez, à certaines conditions, pour l'année de revenus 2010 (exercice d'imposition 2011) et l'année de revenus 2011 (exercice d'imposition 2012) déduire un montant forfaitaire de 0,15 euros par kilomètre parcouru pour les frais de voiture liés aux déplacements du domicile au lieu de travail.

Ce forfait englobe tous les frais directs et indirects afférents à l'utilisation du véhicule pour ce type de déplacements. Ces frais sont les suivants :

l'amortissement de la voiture et tous les accessoires et équipements tels que la radio, le toit ouvrant, l'installation LPG …
la prime d'assurance
les taxes
la location ou l'amortissement d'un garage
les frais de carburant, huile, graisse
les frais d'entretien
les frais de lavage
les frais de contrôle technique
les frais de parking
les cotisations à des organisations de dépannage
les frais de remorquage …

Vous ne pouvez donc déduire aucun autre frais complémentaire !

Le forfait ne couvre toutefois pas les frais de financement et les frais d'un mobilophone.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à la déduction forfaitaire de 0,15 euros par kilomètre parcouru pour les déplacements du domicile au lieu de travail ?

Il y a 3 conditions pour avoir droit à la déduction forfaitaire de 0,15 euros par kilomètre parcouru :

Les déplacements

Le forfait de 0,15 euros s'applique exclusivement aux déplacements que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu fixe de travail, c'est-à-dire le lieu où vous exercez, organisez, dirigez ou administrez votre activité professionnelle. Il peut s'agir d'un bureau, d'une usine, d'un atelier, d'un magasin, d'un cabinet, etc.

Attention !

Toute distance supplémentaire qui résulte de détours effectués pour des raisons personnelles (p.ex. pour conduire ou reprendre les enfants à l'école) n'est pas considérée comme un déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Si vous effectuez plus d'une fois par jour, le trajet aller et retour de votre domicile à votre lieu de travail (p.ex., durant la pause de midi), le forfait de 0,15 euros par km s'applique en principe pour chacun de ces déplacements, pour autant que vous puissiez prouver que vous effectuez réellement ces trajets.

Si vous vous rendez successivement vers différents lieux fixes de travail (p.ex. : un enseignant qui donne cours dans plusieurs écoles), le forfait ne s'applique qu'aux trajets entre le domicile et les lieux de travail. En ce qui concerne les trajets entre lieux fixes de travail (p.ex. : entre deux écoles), le régime des "autres frais de voiture à caractère professionnel" est à appliquer SAUF si vous optez également pour le forfait de 0,15 euros pour ces déplacements.

Le type de voiture

Le véhicule utilisé doit obligatoirement être une voiture, une voiture mixte ou un minibus. Les camionnettes, camions, tracteurs, remorques, semi-remorques, autobus, autocars, etc., ne sont pas concernés par cette déduction.

Le propriétaire de la voiture

La voiture doit pouvoir être considérée comme votre propriété. C'est le cas quand la voiture :

est votre propriété
est immatriculée à votre nom auprès de la DIV
est la propriété de votre conjoint(e), de votre cohabitant(e) légal(e), de votre père ou de votre mère et est inscrite à leur nom auprès de la DIV
est prise en leasing ou en location de manière durable
est la propriété de votre employeur ou de votre société

Attention !

Dans ce cas, vous devrez être imposé sur l'avantage de toute nature qui en résulte.

Remarque importante

Dans les trois premiers cas, le forfait peut également être accordé à votre conjoint ou à votre (vos) enfant(s), lorsqu'ils utilisent ce véhicule pour leurs déplacements "domicile-lieu de travail".

Si vous effectuez le trajet à plusieurs, une seule personne peut appliquer le forfait !

Les autres personnes peuvent éventuellement déduire les frais liés à leurs déplacements domicile-lieu de travail à raison de 0,15 euros par km mais dans ce cas, la distance prise en compte du domicile au lieu de travail ne peut excéder 100 km (aller) pour l'année de revenus 2010 (exercice d'imposition 2011) et l'année de revenus 2011 (exercice d'imposition 2012).

Comment dois-je justifier les frais de voiture entre mon domicile et mon lieu de travail ?

Si vous ne déduisez, à titre professionnel, que des frais de voiture relatifs aux déplacements de votre domicile à votre lieu de travail, vous devez uniquement :

établir que vous avez utilisé votre voiture pour ces déplacements ;
justifier le nombre de kilomètres parcourus à cette fin.

Cette preuve peut se faire, par exemple, au moyen d'une attestation du nombre de jours de travail et des factures d'entretien du véhicule avec mention du kilométrage.

Vous ne devrez cependant pas produire les pièces justificatives du montant réel des dépenses supportées.

Que puis-je déduire en cas de financement de ma voiture ?

Lorsque vous empruntez de l'argent pour acheter votre voiture, vous devez distinguer dans le remboursement mensuel :

le remboursement du capital emprunté ;
le paiement des intérêts (appelés également "frais de financement").

Si vous choisissez de déduire vos frais réels, vous pouvez déduire, pour l'utilisation professionnelle de votre véhicule (déplacements domicile-lieu de travail et autres déplacements professionnels), les intérêts de l'emprunt sans appliquer la limitation à 75 % ni le forfait de 0,15 euros par km. Ces intérêts sont donc entièrement déductibles.

Exemple :

Le 1^er juillet 2010,vous obtenez un emprunt de 7.500 euros pour financer l'achat de votre véhicule. Les intérêts relatifs à cet emprunt s'élèvent à 1.260 euros pour une période de 36 mois. Le montant des intérêts payés en 2010 s'élève donc à (1.260 euros x 6/36) = 210 euros.

Vous utilisez votre voiture pour 70 % à usage professionnel (aussi bien pour les déplacements "domicile-lieu de travail" que pour les autres déplacements professionnels). Vous pouvez donc déduire en 2010 : 210 euros x 70 % = 147 euros.

Vous pouvez également déduire l'amortissement du véhicule mais dans ce cas :

la partie de l'amortissement liée aux déplacements "domicile-lieu de travail" est comprise dans le forfait de 0,15 euros par km ;
la partie de l'amortissement liée aux autres déplacements professionnels doit être limitée à 75 %.

Comment calculer les frais déductibles d'une voiture en leasing ?

Lorsque vous prenez une voiture en leasing, vous devez distinguer, dans les remboursements annuels, deux montants :

le remboursement du capital emprunté ;
les intérêts sur le solde du capital.

Si vous choisissez de déduire vos frais réels, vous pouvez déduire, pour l'utilisation professionnelle de votre véhicule (déplacements domicile-lieu de travail et autres déplacements professionnels), les intérêts du leasing sans appliquer la limitation à 75 % ni le forfait de 0,15 euros par km. Ces intérêts sont donc entièrement déductibles.

Exemple :

70 % de vos frais de voiture sont professionnels (aussi bien les déplacements domicile-lieu de travail que les autres déplacements professionnels). Vous pouvez donc déduire les intérêts de votre leasing x 70 %.

Vous pouvez également déduire l'amortissement du véhicule mais dans ce cas :

la partie de l'amortissement liée aux déplacements "domicile-lieu de travail" est comprise dans le forfait de 0,15 euros par km
la partie de l'amortissement liée aux autres déplacements professionnels doit être limitée à 75 %

Quels frais de voiture professionnels (autres que ceux du domicile au lieu de travail) sont déductibles fiscalement si je choisis de déduire les frais professionnels réels ?

Les autres frais de voiture qui sont supportés pour les déplacements professionnels, y compris les frais de carburant, ne sont déductibles à titre de frais professionnels qu' à concurrence de 75 % de la partie professionnelle.

La limitation de 75 % ne s'applique cependant pas aux frais de financement et aux frais d'un mobilophone.

Attention : à partir de l'année de revenus 2010, les frais de carburant sont également soumis à la limitation de 75 %.

A quels déplacements s'applique la limitation de 75 % ?

Les déplacements concernés sont les trajets professionnels effectués en Belgique ou à l'étranger autres que ceux réalisés entre le domicile et le lieu de travail.

Il s'agit par exemple :

des visites chez des clients ou des patients
du trajet vers le lieu où une formation professionnelle permanente est suivie lorsque ce lieu ne coïncide pas avec le lieu de travail
du trajet vers le garage où sont effectués les entretiens du véhicule dans la mesure où celui-ci est affecté à l'exercice de votre activité professionnelle

Sont également concernés les déplacements que vous effectuez avec votre véhicule personnel lorsque vous quittez votre domicile et que vous vous rendez directement chez des clients sans passer à votre bureau ou au siège de la société qui vous emploie.

Pour quels véhicules s'applique la limitation de 75 % ?

Les véhicules visés par la limitation des frais de 75 % sont les voitures, les voitures mixtes et les minibus.

La limitation de 75 % s'applique que le véhicule soit ou non votre propriété, qu'il soit pris en location ou acheté.

Attention !

Ne sont toutefois pas visés par la limitation des frais de 75 % :

les voitures qui sont affectées exclusivement à un service de taxis ou à la location avec chauffeur et sont exemptées à ce titre de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles
les voitures qui sont affectées exclusivement à l'enseignement pratique dans des écoles de conduite agréées et qui sont spécialement équipées à cet effet (double commande, double installation électrique, double rétroviseur, etc.)
les voitures qui sont données exclusivement en location à des tiers
les camionnettes, camions, tracteurs, remorques, semi-remorques, autobus, autocars, etc.

Quels sont les frais auxquels s'applique la limitation de 75 % ?

La limitation de 75 % s'applique aux frais de voiture suivants :

l'amortissement du véhicule et des accessoires
les frais de carburant
la prime d'assurance
les taxes
la location ou l'amortissement d'un garage
les frais d'entretien
les frais de lavage du véhicule
les frais de contrôle technique
les frais de parking
les cotisations à des organisations de dépannage
les frais de remorquage …

Les frais de financement et les frais d'un mobilophone sont entièrement déductibles.

Comment dois-je justifier les autres frais de voiture à caractère professionnel ?

Pour les déplacements professionnels, vous devez pouvoir prouver au moyen de factures, notes, reçus, etc. que le nombre de kilomètres et le montant des frais de voitures sont corrects.

Je viens d'acheter une nouvelle voiture. Comment dois-je en calculer l'amortissement ?

Principe de base

Si vous achetez une voiture, vous ne pouvez pas déduire le prix total d'achat du véhicule en une seule fois. Vous devez répartir la valeur de votre investissement (y compris la TVA que vous n'avez éventuellement pas pu déduire) sur toute la durée normale d'utilisation de votre véhicule. C'est ce qu'on appelle l'amortissement.

Exemple :

Monsieur Dupont, salarié, achète une nouvelle voiture en 2010. Le prix du véhicule, TVA comprise, s'élève à 20.000 euros. La durée normale d'utilisation du véhicule est de cinq ans.

Monsieur Dupont a effectué 10.000 km avec sa nouvelle voiture en 2010. La durée normale d'utilisation de sa voiture est estimée à 5 ans (ce qui correspond à un taux d'amortissement de 20 %).

Les km parcourus sont répartis comme suit :

2.500 km parcourus à titre privé ;
2.500 km pour les déplacements "domicile-lieu de travail" ;
5.000 km pour les déplacements professionnels.

Amortissement déductible :

pour les trajets privés : aucun amortissement n'est autorisé ;
pour les déplacements "domicile -lieu de travail" : l'amortissement qui se rapporte à ce type de trajets est censé compris dans le forfait de 0,15 euros par km. Aucun amortissement supplémentaire ne doit donc être déduit ;
pour les déplacements professionnels :
Amortissement : 20.000 euros x 20 % x 5.000 km/10.000 km x 75 %= 1.500 euros.

Règles particulières

L'année d'achat du véhicule :
Vous pouvez amortir le véhicule pour une année complète (quelle que soit la date de l'achat).

Si vous débutez votre activité professionnelle au cours de l'année :
Vous devez amortir le véhicule en fonction du nombre de mois d'activité professionnelle durant cette année (le mois débuté est compté pour un mois entier).

Exemple :
Vous avez débuté une activité professionnelle indépendante en date du 17 août 2010.
Le 3 octobre 2010, vous achetez une voiture pour 17.850 euros (TVA non déduite). En supposant que l'usage professionnel pour les déplacements autres que les trajets du domicile au lieu de travail est égal à 2/3 et que la voiture est amortissable en 5 ans (ou 20 % par an), l'amortissement fiscal admissible pour l'année des revenus 2010 s'élèvera en principe à :
17.850 euros x 2/3 x 20 % x 75 % x 5/12 = 743,75 euros

Pour l'année de vente ou de la mise hors usage du véhicule :
Aucun amortissement ne peut être appliqué.

Je viens d'acheter une voiture d'occasion. Comment dois-je en calculer l'amortissement ?

Une voiture d'occasion doit être amortie sur la base d'un pourcentage qui correspond à sa durée d'utilisation présumée.

Exemple :

En 2010, vous achetez une voiture d'occasion de 4 ans pour 2.500 euros. La durée normale d’utilisation restant est estimée à 2 ans (ou 50 % par an).
En supposant que l'usage professionnel pour les déplacements autres que les trajets du domicile au lieu de travail est égal à 2/3, l'amortissement fiscal admissible s'élèvera en principe à :
2.500 euros x 2/3 x 50 % x 75 % = 625,00 euros

Pour l'année de la vente ou de la mise hors d'usage du véhicule, aucun amortissement ne peut plus être pratiqué pour ce véhicule.

En cas d'acquisition d'un autre véhicule au cours de cette même année, vous pouvez amortir celui-ci, en principe, pour le montant total annuel.

Comment dois-je calculer les frais de carburant ?

Les frais de carburant pour les déplacements professionnels (autres que les déplacements "domicile-lieu de travail") sont, à partir des revenus 2010 (exercice d'imposition 2011), également soumis à la limitation à 75 %.

Contrairement aux autres frais de voiture qui doivent être prouvés au moyen de factures, notes, reçus …, les frais de carburant peuvent être estimés forfaitairement.

Exemple d'estimation forfaitaire des coûts de carburant :

En 2010, vous avez parcouru 25.289 km pour le compte de votre employeur (déplacements autres que les trajets du domicile au lieu de travail) qui ne sont pas remboursés.

Votre voiture diesel consomme en moyenne 7 litres aux 100 km et le prix moyen du diesel s'élevait à 1,2018 euros par litre pour 2010.

La formule applicable est la suivante :

25.289 x 7 x € 1,2018/100 = 2.127,46 euros

Ce montant est soumis à la limitation à 75 %.

Pour votre information : Prix moyens des carburants

Nature du carburant	Prix moyen en euros (TVA incluse)
	2009	2010
Euro 95 10 ppm	1,3302	1,4555
Euro 98 10 ppm	1,3372	1,4802
Diesel 10 ppm	1,0225	1,2018
LPG	0,4630	0,5894

Plus d’information concernant les prix du carburant :

Je me déplace avec une voiture de société que j'utilise aussi bien pour ma profession que pour effectuer mes déplacements privés. Comment suis-je imposé ?

Quand vous utilisez un véhicule de société tant pour vos déplacements professionnels que pour vos déplacements privés (incluant le trajet "domicile-lieu de travail"), vous bénéficiez d'un avantage imposable. Vous retrouvez cet avantage sur votre fiche de salaire 281.10 ou 281.20.

Le montant de cet avantage imposable est calculé forfaitairement et tient compte à partir du 1^er janvier 2012 de :

1) la valeur catalogue et l’âge du véhicule

Par valeur catalogue, il faut entendre le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises. Il n’est pas tenu compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.

Dans la formule de calcul, il est tenu compte de 6/7 de la valeur catalogue.

Pour faire entrer en ligne de compte l’âge du véhicule, la valeur catalogue est multipliée par un pourcentage qui est déterminé dans le tableau ci-dessous et qui tient compte de la période écoulée à partir de la date de la première immatriculation du véhicule.

Période écoulée depuis la première immatriculation du véhicule (un mois commencé compte pour un mois entier)	Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en considération lors du calcul de l'avantage
De 0 à 12 mois	100 %
De 13 à 24 mois	94 %
De 25 à 36 mois	88 %
De 37 à 48 mois	82 %
De 49 à 60 mois	76 %
A partir de 61 mois	70 %

2) l’émission CO₂ du véhicule

Le pourcentage de base CO₂ s’élève à 5,5%.

pour une émission de référence-CO₂ de 115g/km pour les véhicules à moteur alimenté à l’essence, au LPG ou au gaz naturel
pour une émission de référence-CO₂ de 95 g/km pour les véhicules à moteur alimenté au diesel.

Lorsque l’émission de votre véhicule de société dépasse l’émission de référence précitée, le pourcentage de base est augmenté de 0,1% par gramme de CO₂, avec un maximum de 18%.

Lorsque l’émission de votre véhicule de société est inférieure à l’émission de référence précitée, le pourcentage de base est réduit de 0,1%. par gramme de CO₂, avec un minimum de 4%.

Les véhicules pour lesquels aucune donnée relative à l’émission de CO₂ n’est disponible au sein de la DIV (Direction de l’immatriculation des véhicules) sont assimilés :

s’ils sont propulsés par un moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel, aux véhicules émettant un taux de CO₂ de 205 g/km
s’ils sont propulsés par un moteur au diesel, aux véhicules émettant un taux de CO₂ de 195 g/km.

L’avantage imposable est calculé sur base annuelle selon la formule suivante :

valeur catalogue x pourcentage lié à l’âge du véhicule x 6/7 x pourcentage CO₂

Pour la période imposable 2012 (exercice d’imposition 2013), l’avantage ne peut jamais être inférieur à 1.200 euros par an.

Si vous payez une contribution personnelle à votre employeur pour l’usage privé de votre voiture de société, le montant de cette contribution sera déduite de l’avantage imposable.

Si vous souhaitez connaître le montant exact de l’avantage imposable de votre véhicule de société, vous pouvez faire une demande de calcul à l’aide de notre formulaire web.

Attention!

Le Contactcenter ne peut pas calculer l'avantage de toute nature pour les voitures qui ne sont pas reprises dans la base de données :

voitures immatriculées à l'état neuf pour la première fois avant 2002
voitures dont la première immatriculation n'a pas eu lieu en Belgique ou voitures achetées directement à l'étranger

Voir aussi toutes les FAQ concernant l’Avantage de toute nature Voiture de sociéte.

Je suis salarié, j'utilise ma voiture pour me rendre à mon travail et mon employeur rembourse totalement ou partiellement mes frais pour les déplacements domicile-lieu de travail. Où dois-je déclarer ces indemnités ? Ces indemnités sont-elles exonérées ?

Si vous utilisez un moyen de transport autre que les transports en commun ou un transport collectif des membres du personnel organisé par votre employeur, le montant des indemnités perçues en remboursement des frais de déplacements doit normalement être mentionné au cadre 17, c, de votre fiche de rémunérations.

Vous devez déclarer ces indemnités :

Au code 1254
- si vous êtes imposé isolément (p.ex. : célibataire, ménage de fait, divorcé …) ;
- si vous êtes un homme (pour les personnes mariées et les cohabitants légaux de sexe différent) ;
- si vous êtes le (la) plus âgé(e) (pour les personnes mariées et les cohabitants légaux de même sexe).
Au code 2254
- si vous êtes une femme (pour les personnes mariées et les cohabitants légaux de sexe différent) ;
- si vous êtes le (la) plus jeune (pour les personnes mariées et les cohabitants légaux de même sexe).

Ces indemnités sont-elles exonérées ?

Premier cas : vos frais sont fixés forfaitairement

Les indemnités sont exonérées à concurrence de maximum 350 euros. Le montant doit être déclaré au code 1255 ou 2255 (selon que vous ayez rempli le code 1254 ou le code 2254).

Exemple 1 :

Mademoiselle Dupuis utilise sa voiture personnelle pour se rendre sur son lieu de travail. Elle perçoit de son employeur une indemnité de 2 000 euros à titre de remboursement de ses frais de déplacements. Sur sa fiche de rémunérations 281.10, ce montant apparaît au cadre 17, c, "Autre moyen de transport".

Mademoiselle Dupuis ne postule pas la déduction de ses frais professionnels réels.

fiche

Mademoiselle Dupuis doit donc déclarer :

au code 1254 : 2.000 euros
au code 1255 : 350 euros

Les indemnités en remboursement des frais de déplacements seront ainsi partiellement exonérées.

Exemple 2 :

Mademoiselle Dupuis utilise sa voiture personnelle pour se rendre sur son lieu de travail. Elle perçoit de son employeur une indemnité de 120 euros à titre de remboursement de ses frais de déplacements. Sur sa fiche de rémunérations 281.10, ce montant apparaît au cadre 17, c, "Autre moyen de transport".

Mademoiselle Dupuis ne postule pas la déduction de ses frais professionnels réels.

fiche

Mademoiselle Dupuis doit donc déclarer :

au code 1254 : 120 euros
au code 1255 : 120 euros

Les indemnités en remboursement des frais de déplacements seront ainsi totalement exonérées.

2ème cas : vous revendiquez la déduction de vos frais REELS

Les indemnités NE sont PAS exonérées. Vous ne devez rien déclarer au code 1255 (ou 2255).

Si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels réels, les frais relatifs à vos déplacements "domicile lieu de travail" effectués au moyen de votre propre voiture s’élèvent à 0,15 euros par kilomètre.

Exemple :

Monsieur Durant est propriétaire d’une voiture qu’il utilise pour se rendre à son travail. Il habite à Namur et se rend à son travail à Bruxelles. Il a travaillé 220 jours en 2010. La distance aller-retour de son domicile vers son lieu de travail s’élève à 120 km.

A déduire : 220 jours x 120 km x 0,15 euros = 3.960 euros

Mon employeur me rembourse les déplacements que j’effectue pour son compte avec ma voiture (visiter les clients, aller à un congrès, etc.). Ce remboursement de frais est-il imposé ?

L’indemnité kilométrique que votre employeur vous octroie en remboursement de frais de voiture exposés pour son compte n’est pas taxable lorsqu’elle n’excède pas celle que l’Etat (ou un autre service public) attribue à son personnel.

Attention !

Cette règle n’est toutefois valable que si le nombre de kilomètres parcourus annuellement n’est pas anormalement élevé (c.-à-d. max. 24 000 km/an).

Le montant de ces indemnités est fixé à :

0,3026 euros par kilomètre pour la période du 01.07.2009 au 30.06.2010
0,3178 euros par kilomètre pour la période du 01.07.2010 au 30.06.2011

Exemple :

En 2010, vous avez parcouru avec votre propre voiture 6.000 km pour le compte de votre employeur.

Ces frais vous sont remboursés à concurrence de 0,3026 euros par km.

Le remboursement s’élève donc à 6 000 km x 0,3026 euros par km = 1.815,60 euros et n’est pas taxable car il n’est pas supérieur à l’indemnité que l’Etat octroie à son personnel.