Immatriculation et impôts

Immatriculation

Taxe de circulation

Définition fiscale des "camionnettes"

Changement de véhicule

Vol

Destruction

LPG

Redevance radio

Où dois-je immatriculer mon véhicule ?

Après l'achat de votre voiture, vous devez l'immatriculer auprès de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transport. 

A Bruxelles, les guichets de cette direction se trouvent dans le bâtiment :

City Atrium
Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles. 

Les plus grandes villes de province disposent également d’une antenne DIV (voir www.mobilit.fgov.be » Div » Les antennes provinciales). 

Pour vous faciliter la vie, il est possible dorénavant pour votre courtier en assurances d’inscrire votre voiture en ligne avec l’application WebDIV

Pour plus d’infos, rendez-vous sur www.mobilit.fgov.be » Div » Webdiv : immatriculation de véhicules par Internet

  

Combien de taxe de circulation dois-je payer ?

Attention : depuis le 1er janvier 2011, la Région flamande est compétente pour la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation et l'eurovignette.  Cela vaut pour toutes personnes physiques et toutes personnes morales résidant ou dont le siège se trouve en Région Flamande.

Taxe de mise en circulation

La taxe de mise en circulation porte sur les véhicules neufs ou d'occasion.  Il s'agit d'une taxe unique que vous devez payer si le véhicule a été enregistré à votre nom.  Cet impôt est dû dès l’instant où vous utilisez pour la première fois votre véhicule sur la voie publique. 
Toutes les voitures particulières, voitures mixtes, minibus ou motocyclettes sont soumis à la taxe de mise en circulation.  La puissance du moteur, exprimée en chevaux fiscaux (cv) ou en kilowatts (kW), détermine le montant de la taxe. 

Si votre véhicule roule entièrement ou en partie au LPG, vous avez droit à une réduction de 298 euros sur la taxe de mise en circulation, limitée au montant de l'impôt. 

Taxe de circulation annuelle

En tant que conducteur d'un véhicule à moteur destiné à circuler sur la voie publique, vous devez payer chaque année une taxe de circulation.  La taxe de circulation est basée sur la puissance de votre moteur, la cylindrée ou la masse maximale autorisée (MMA) du véhicule. 

Si votre véhicule roule entièrement ou en partie au LPG, vous devez payer chaque année un supplément LPG ou une taxe de circulation supplémentaire.  Le montant du supplément LPG est calculé en fonction de la puissance du moteur de votre véhicule. 

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de la taxe de circulation :

Pour ces véhicules, il existe un forfait indexé annuellement. 

Une exonération de la taxe de circulation est accordée pour les catégories de voitures suivantes :

Notes :

  1. Pour ces catégories de véhicules, une exemption peut éventuellement être accordée en matière de taxe de mise en circulation et de taxe compensatoire des accises. 
  2. Cette catégorie de véhicules n'est pas soumise à la taxe de mise en circulation. 

Eco-malus en Région Walonne

Le 5 mars 2008, la Région wallonne adoptait un décret portant sur la "création d’un éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques". 

Toute personne habitant en Région wallonne doit donc payer un éco-malus à l'achat d'une voiture polluante.  Cet éco-malus s’ajoute au montant de la taxe de mise en circulation

Pour plus d'infos, vous pouvez consulter le site web du service fiscale de la Région wallonne.

  

Comment et quand dois-je payer ma taxe de circulation ?

En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale

Après avoir immatriculé votre véhicule auprès de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transport, vous recevrez en principe de la part du Service Contributions Autos du SPF Finances, dans le courant du mois qui suit le mois de l'immatriculation, une invitation à payer la taxe. 

En Région flamande

Depuis le 1er janvier 2011, l’Agentschap Vlaamse Belastingdienst (VLABEL) est compétent pour la perception et le recouvrement de la taxe de mise en circulation (TMC) et de la taxe de circulation (TC). 

Les taxes doivent être payées au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle comme indiqué sur ce document. 

  

Que dois-je faire si je n'ai pas reçu d'invitation à payer ?

En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale

Si vous n'avez pas reçu d'invitation à payer la taxe de circulation, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Vous demandez à n'importe quel bureau de recette des contributions directes le montant de la taxe que vous devez payer. 
  2. Vous indiquez sur le formulaire de virement votre numéro de plaque d'immatriculation ainsi que votre identité complète tels qu'ils sont repris sur votre certificat d'immatriculation. 
  3. Vous payez immédiatement le montant dû au CCP 679-2002310-36 du Service Contributions Autos-Bruxelles. 

En Région flamande

Depuis le 1er janvier 2011, l'Agentschap Vlaamse Belastingdienst (VLABEL) est compétent pour la perception et le recouvrement de la taxe de mise en circulation (TMC) et de la taxe de circulation (TC). 

  

Que se passe-t-il en cas de retard ou de défaut de paiement de la taxe ?

En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale

Lors du constat sur la voie publique du non-paiement de la taxe de circulation due, il y a deux manières de se mettre en règle :

  1. Soit, vous effectuez immédiatement le paiement en mains du verbalisant, avec votre carte de débit via un terminal de paiement mobile (Bancontact ou Mister Cash). 
  2. Si vous ne payez pas votre dette avec votre carte de débit, votre voiture sera immobilisée.  Vous avez alors la possibilité d’effecteur le paiement dans le délai de 96 heures (4 jours) après le constat de l’infraction via :

    1. virement bancaire
    2. versement
    3. mandat postal
    4. chèque certifié

Vous recevrez à cet effet l’information nécessaire. 

Après avoir payé, vous fournissez la preuve de paiement au receveur des contributions directes.  Votre véhicule pourra alors être débloqué. 

Si vous n’avez pas payé dans le délai de 96 heures, votre véhicule sera saisi et le juge peut ordonner la vente de la voiture saisie. 

En Région Flamande

Si vous n’avez pas payé la taxe de circulation, vous recevrez un rappel de la part de l'Agentschap Vlaamse Belastingdienst (VLABEL), éventuellement suivi d’un dernier rappel.  Ce dernier rappel ne sera pas envoyé par recommandé mais a bien force de droit. 

Si vous ne réagissez pas à ce dernier rappel, un huissier de justice procédera au recouvrement forcé de la taxe. 

  

La preuve de paiement de ma taxe de circulation doit-elle se trouver à bord de mon véhicule ?

Non.

  

Quelle est la définition fiscale d’une camionnette ?

Une camionnette est un véhicule qui est conçu et construit pour le transport de marchandises dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3.500 kg.  Cette sorte de véhicule à usage professionnel bénéficie en Belgique d’un régime fiscal plus favorable que les voitures particulières. 

La plupart des véhicules du type mono-volume, voiture tout terrain ou 4x4 de luxe ne sont plus considérés fiscalement comme camionnettes et seront dès lors imposés comme voitures particulières. 

  

Quel type de camionnette bénéficie d’un régime fiscal avantageux ?

Les 4 catégories de voitures suivantes tombent encore sous le régime fiscal avantageux et sont donc considérées comme camionnettes :

1.  Les pick-ups avec cabine simple.  Caractéristiques :

2. Les pick-ups avec cabine double.  Caractéristiques :

3. Les fourgonnettes à simple cabine.  Caractéristiques :

4. Les fourgonnettes à double cabine.  Caractéristiques :

  

Quelles sont les différences fiscales entre les camionnettes et les véhicules du type monovolume ou 4x4 de luxe ?

Les voitures du type monovolume, voitures tout terrain ou 4x4 de luxe sont considérées fiscalement comme voitures et non comme camionnettes. 

Les différences se situent au niveau de :

La vérification des caractéristiques techniques propres à la définition fiscale des véhicules visés sera effectuée lors du contrôle technique. 

  

Je change de véhicule et j’ai toujours une ancienne plaque belge ? Qu'advient-il de la taxe de circulation ?

Si vous avez toujours une ancienne plaque belge et si vous changez de véhicule, vous recevrez automatiquement une nouvelle plaque européenne.  Le trop-perçu de taxe de circulation payée vous sera remboursé ou sera soldé avec la taxe de circulation pour votre nouvelle plaque européenne si vous avez signalé l’ancienne plaque belge sur votre formulaire d’inscription à la DIV

Vous devez renvoyer dans les plus brefs délais votre ancienne plaque belge à la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV). 

Aussi longtemps que vous gardez votre ancienne plaque, son numéro reste immatriculé auprès de la DIV et vous continuerez à recevoir une invitation à payer la taxe de circulation pour ce numéro de plaque. 

  

Que dois-je faire si je change de véhicule, mais en gardant mon numéro de plaque européen ?

Le certificat d'immatriculation (la carte rose) doit toujours suivre le véhicule. 

Si vous changez de véhicule, mais en gardant votre numéro de plaque, vous avez un délai de 4 mois pour immatriculer auprès de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) un nouveau véhicule avec le même numéro de plaque. 

La taxe de circulation cessera d'être due pour votre ancien véhicule.  L'éventuel montant à rembourser viendra automatiquement en déduction des taxes correspondantes qui vous seraient réclamées pour votre nouveau véhicule pour une nouvelle période de 12 mois. 

  

Que dois-je faire si je change de véhicule et de plaque d'immatriculation ? Qu'advient-il de la taxe de circulation ?

Si vous changez non seulement de véhicule mais également de plaque d'immatriculation, vous devez renvoyer votre ancien numéro de plaque pour radiation auprès 

Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV)
SPF Mobilité et Transport
City Atrium
Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles

A partir du moment où votre plaque d'immatriculation est radiée, vous ne devez plus payer de taxe de circulation.  Il n'est pas possible de transférer la taxe de circulation déjà payée d'une plaque d'immatriculation sur une autre.  Le trop-perçu de taxe de circulation vous sera remboursé. 

Après avoir introduit une nouvelle demande d'immatriculation pour votre véhicule auprès de la Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transport, vous recevrez normalement

Exemple 

Vous avez immatriculé votre voiture d'une puissance de 10 cv auprès de la DIV le 4 avril 2005. 

Vous demandez la radiation de votre plaque d'immatriculation le 10 août 2011 en la renvoyant à la DIV

Quelle taxe de circulation devez-vous payer en 2011 et quelle taxe de circulation vous rembourse-t-on ?

La dernière période d'imposition commence le 1er avril 2011 et se termine le 31 mars 2012 (12 mois). 

Le 1 avril 2011, vous payez la taxe de circulation pour 12 mois : 

Taxe de circulation  € 261,60
Centimes additionnels communaux   
(10 % de la taxe de circulation) 
€ 26,16
Total à payer  € 287,76

Il y a des mois qui ne se sont pas écoulés pour lesquels vous avez cependant payé une taxe de circulation  de août 2011 à mars 2012 = 8 mois

Taxe de circulation à restituer  € 261,60 x 8/12 = € 174,40
Centimes additionnels communaux
(10 % de la taxe de circulation) 
€ 26,16 x 8/12 = € 17,44
Total à vous restituer  € 191,84
  

Que dois-je faire si ma voiture a été volée ? Qu'advient-il de la taxe de circulation ?

Aussi longtemps que votre véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payerez une taxe de circulation. 

Si votre voiture a été volée, vous demanderez à la police une attestation de dépossession involontaire que vous enverrez conjointement à une demande de radiation auprès 

Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV)
SPF Mobilité et Transport
City Atrium
Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour une période qui commence le premier jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable. 

  

Que dois-je faire si ma voiture a été totalement détruite ? Qu'advient-il de la taxe de circulation ?

Aussi longtemps que votre véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payerez une taxe de circulation. 

Si votre voiture a été totalement détruite, vous demanderez à la police une attestation de dépossession involontaire que vous enverrez conjointement à une demande de radiation auprès :

Direction de l'Immatriculation des Véhicules (DIV)
SPF Mobilité et Transport
City Atrium
Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour une période qui commence le premier jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable. 

  

Après l'achat de ma voiture, je l'équipe d'une installation LPG. Que dois-je faire ? Quelle taxe dois-je payer ?

Si vous équipez votre voiture d'une installation LPG après l'achat, vous devez vous présenter dans les 30 jours dans un centre d'inspection automobile avant de remettre en circulation le véhicule modifié. 

Le centre d'inspection automobile avertira la DIV de cette modification et le Service Contributions Autos du SPF Finances vous adressera automatiquement une invitation à payer la taxe de circulation complémentaire

  

Je ne veux plus rouler au LPG. Que dois-je faire ? Qu'advient-il de la taxe de circulation ?

Si vous ne voulez plus rouler au LPG, vous devez faire enlever l'installation complète et ensuite faire constater le changement par un centre d'inspection automobile. 

Le centre d'inspection automobile avertira la DIV de cette modification et le Service Contributions Autos du SPF Finances vous remboursera automatiquement le trop-perçu de la taxe de circulation complémentaire. 

  

J'installe une radio, une radio-cassette ou une radio-lecteur-cd dans ma voiture. Dois-je payer une redevance radio ?

Non.