Achat

Introduction

Achat et TVA

Achat à l'étranger

Quelles taxes dois-je payer quand j'achète et j'immatricule une voiture en Belgique ?

Quand vous achetez et immatriculez une voiture en Belgique, vous devez payer :

  

Quelle TVA dois-je payer quand j'achète une nouvelle voiture ?

Quand vous achetez une nouvelle voiture, vous payez 21 % de TVA sur le prix de vente. 

  

Quelle TVA dois-je payer quand j'achète une voiture d'occasion à un particulier ?

Quand vous achetez une voiture d'occasion à un particulier, vous ne payez pas de TVA

  

Quelle TVA dois-je payer quand j'achète une voiture d'occasion à un garagiste ou à un marchand de voitures ?

Quand vous achetez une voiture d'occasion à un garagiste ou à un marchand de voitures, vous payez :

OU

Attention !

Si vous êtes vous-même assujetti à la TVA, vous ne pouvez pas déduire la TVA

  

Quelles formalités douanières dois-je remplir et quels impôts dois-je payer quand j'achète une voiture à l'étranger pour l'immatriculer ensuite en Belgique ?

Vous achetez une voiture dans un Etat membre du territoire TVA de l'Union Européenne

Attention !

Il ne s'agit pas ici d'une voiture que vous introduisez en Belgique pour cause de déménagement. Il s'agit d'une voiture communautaire que vous achetez, en tant que particulier, dans un Etat membre du territoire TVA de l'Union européenne dans le but de l'immatriculer à votre nom en Belgique.

Une fois une voiture introduite en Belgique, vous devez la déclarer au bureau des douanes belge de votre choix.

Lorsque vous achetez une voiture dans un Etat membre du territoire TVA de l'Union Européenne, il est important de savoir que la réglementation TVA fait une distinction entre une voiture neuve ou non.

Voiture neuve

Sur base de la réglementation TVA, une voiture est considéré comme neuve, lorsque la livraison est effectuée dans les 6 mois qui suivent la première mise en circulation OU lorsque la voiture a parcouru au maximum 6.000 km au moment de la livraison.

Documents à présenter au bureau des douanes

Impôts à payer au bureau des douanes belge

En principe 21 % de TVA

Demande d’immatriculation

La douane appose une vignette 705 sur une demande d’immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de cette demande.

Voiture non neuve

Sur base de la réglementation TVA, une voiture est considérée comme non neuve lorsque la livraison est effectuée plus de 6 mois après la première mise en circulation ET lorsque la voiture a parcouru plus de 6.000 km au moment de la livraison.

Documents à présenter au bureau des douanes

Impôts à payer

Le vendeur est un assujetti à la TVA

En Belgique, il n'y a pas de TVA à payer, mais bien dans l'Etat membre où l'achat a eu lieu. Vous devez payer la TVA au vendeur.
Le taux en vigueur est celui de l'Etat membre où l'achat a été réalisé.
Si vous achetez la voiture à un garagiste, la TVA peut, dans certains cas, être calculée sur la marge bénéficiaire qu'il a réalisée. 

Le vendeur est un particulier

Il n'y a pas de TVA à payer, ni en Belgique, ni dans l'Etat membre où l'achat a été réalisé. 

Demande d’immatriculation

La douane appose une vignette 705 sur une demande d’immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de cette demande. 

Vous achetez une voiture en dehors du territoire douanier de l'Union Européenne

Attention !

Il ne s'agit pas ici d'une voiture que vous importez en Belgique pour cause de déménagement. Il s'agit d'une voiture que vous achetez, en tant que particulier, dans un autre Etat qui ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union européenne dans le but de l'immatriculer à votre nom en Belgique.

Vous devez déclarer la voiture auprès du premier bureau des douanes d'entrée dans l'Union Européenne. 

Trois situations sont possibles :

1. Le bureau des douanes d'entrée est situé en Belgique.

Documents à présenter au bureau des douanes belge

Impôts à payer au bureau des douanes belge

Demande d’immatriculation

La douane appose une vignette 705 sur une demande d’immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de cette demande. 

2. Le bureau des douanes d'entrée dans le territoire TVA de l’Union européenne est situé dans un autre Etat membre et vous choisissez d'y remplir les formalités douanières.

Documents à présenter au bureau des douanes de l'autre Etat membre

Impôts à payer dans l'autre Etat membre

Documents à présenter au bureau des douanes belge de votre choix

Demande d’immatriculation

La douane belge appose une vignette 705 sur une demande d’immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de cette demande.

3. Le bureau des douanes d'entrée dans le territoire TVA de l’Union européenne est situé dans un autre Etat membre et vous choisissez de remplir les formalités douanières en Belgique

Documents à présenter au bureau des douanes de l'autre Etat membre

Documents à présenter au bureau des douanes belge de destination

Paiement des impôts au bureau des douanes belge de destination

Demande d’immatriculation

La douane belge appose une vignette 705 sur une demande d’immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de cette demande. 

  

Quels pays font partie du territoire TVA et du territoire douanier de l'Union Européenne ?

Le territoire TVA de l’Union Européenne comprend les pays suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France et Monaco, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Tchéquie, Royaume-Uni : Grande-Bretagne (Angleterre, Ecosse, Pays de Galles) Irlande du Nord, Suède.

Attention : les territoires suivants, entre autres, ne font pas parties du territoire TVA de l’Union Européenne :

Le territoire douanier de l’Union Européenne est composée du territoireTVA auquel s’ajoutent le Mont Athos, les départements français d’Outremer, les îles Canaries, Anglo-Normandes et Aland.