Réduction d’impôts pour l’achat d’un véhicule électrique ou l’installation d’une borne de rechargement
- Qui peut bénéficier de la réduction d’impôts pour véhicule électrique ou borne de rechargement ?
- Sous quelles conditions puis-je bénéficier de la réduction d’impôts pour véhicule électrique ?
- Quels sont les véhicules électriques concernés ?
- A combien s’élève la réduction d’impôts pour véhicules électriques ?
- Comment puis-je bénéficier de la réduction d’impôts pour véhicule électrique ?
- A l’achat de mon véhicule, j’ai déjà profité d’une intervention financière via le système éco-bonus-malus de la Région wallonne. Puis-je encore bénéficier de la réduction d’impôts ?
- Puis-je cumuler cette réduction avec la réduction sur facture prévue pour les voitures propres ?
- Puis-je bénéficier du prêt vert pour l’achat d’un véhicule électrique ?
- Puis-je bénéficier de l’avantage fiscal, même si je ne dois pas payer d’impôts ?
- Où puis-je recharger mon véhicule électrique ?
- Sous quelles conditions puis-je bénéficier de la réduction d’impôts pour borne de rechargement électrique ?
- A combien s’élève la réduction d’impôts pour borne de rechargement ?
- Comment puis-je bénéficier de la réduction d’impôts pour l'installation d'une borne de rechargement ?
Qui peut bénéficier de la réduction d’impôts pour véhicule électrique ou borne de rechargement ?
Les personnes physiques (donc pas les sociétés et les personnes morales) qui :
- introduisent une déclaration d’impôts en Belgique
- achètent un véhicule électrique neuf et/ou installent une borne de rechargement électrique à l’extérieur de leur habitation.
Sous quelles conditions puis-je bénéficier de la réduction d’impôts pour véhicule électrique ?
- Le véhicule électrique doit être neuf : il est immatriculé auprès de la DIV (Direction pour l’immatriculation des véhicules) et n’a encore jamais fait l’objet d’une immatriculation en Belgique ou à l’étranger à la date figurant sur la facture.
- Les paiements doivent être effectués pendant la période imposable.
Quels sont les véhicules électriques concernés ?
Il s’agit des voitures, voitures mixtes, minibus, motocyclettes, tricycles et quadricycles :
- qui sont exclusivement propulsés par un moteur électrique (pas les véhicules électriques hybrides)
- qui peuvent transporter au minimum deux personnes
- dont la conduite nécessite un permis de conduire belge valable (catégories A ou B) ou un permis de conduire européen ou étranger équivalent
Au sens légal, par rapport à la définition donnée pour les véhicules à combustion interne :
Une voiture est un véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et qui peut comprendre huit places au maximum, non compris le siège du conducteur.
Une voiture mixte est un véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et de choses et qui peut comprendre huit places au maximum, non compris le siège du conducteur.
Un minibus est un véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et qui peut comprendre huit places au maximum, non compris le siège du conducteur, qui est équipé d’une carrosserie d’un type analogue à celui des camionnettes ou des autobus.
Ces types de véhicules disposent généralement d’une autonomie supérieure à 100 km, d’une vitesse maximale supérieure à 120 km/h et d’un temps de rechargement qui peut aller de quelques minutes (bornes de rechargement rapide) à plusieurs heures.
Une motocyclette est un véhicule à deux roues avec ou sans side-car équipé d’un moteur et/ou ayant une vitesse maximale supérieure à 45 km/h.
Un tricycle est un véhicule à trois roues symétriques équipé d’un moteur et/ou ayant une vitesse maximale supérieure à 45 km/h.
Un quadricycle est un véhicule à quatre roues dont la masse à vide est inférieure ou égale à 400 kg (550 kg pour les véhicules affectés au transport de marchandises), non comprise la masse des batteries.
A combien s’élève la réduction d’impôts pour véhicules électriques ?
Pour les motocyclettes et tricycles, la réduction d’impôts est égale à
- 15 % de la valeur d’achat du véhicule électrique, mais limitée à
- 2.930 euros pour l’exercice 2013 (revenus 2012)
Pour les quadricycles, la réduction d’impôts est égale à
- 15 % de la valeur d’achat du véhicule électrique, mais limitée à
- 4.800 euros pour l’exercice 2013 (revenus 2012)
Pour les voitures, voitures mixtes et minibus, la réduction d’impôts est égale à
- 30 % de la valeur d’achat du véhicule électrique, mais limitée à
- 9.510 euros pour l’exercice 2013 (revenus 2012)
Comment puis-je bénéficier de la réduction d’impôts pour véhicule électrique ?
Vous remplissez le montant concerné à côté du code prévu à cet effet au cadre IX de votre déclaration d’impôts.
La facture d’achat délivré par le vendeur doit contenir la formule suivante : "Attestation en application de l’article 63 de l’AR/CIR 92 concernant un véhicule électrique visé à l’article 145 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Je soussigné…… atteste que le véhicule décrit dans la présente facture n’a pas encore fait l’objet d’une immatriculation en Belgique ou à l’étranger et répond aux conditions visées à l’article 145 du Code précité. "
Les documents suivants doivent être tenus à disposition du Service Public Fédéral Finances :
- la facture d’achat délivrée par le vendeur
- la preuve du paiement de la somme figurant sur la facture.
Exemples de calcul de réduction d’impôts
Exemple 1 : Paul a acheté une voiture électrique de 25.000 euros en juin 2012.
| Prix du véhicule TVA comprise | € 25.000 |
| Réduction d’impôts pour véhicule électrique (30 % de € 25.000, avec un maximum de € 9.510) | € 7.500 |
| Coût final, après octroi de la réduction d’impôts | € 17.500 |
Exemple 2 : Michel a acheté une voiture électrique de 35.000 euros en 2012.
1 ère possiblité :
| Prix du véhicule TVA comprise | € 35.000 |
| Réduction d’impôts pour véhicule électrique (30 % de € 35.000, avec un maximum de € 9.510) | € 10.500 Limitée à € 9.510 |
| Coût final, après octroi de la réduction d’impôts | € 25.490 |
2 ème possibilité : le vendeur fait une remise de 5 % sur le prix TVA comprise
| Prix du véhicule TVA comprise | € 35.000 |
| Remise vendeur de 5 % | € 1.750 |
| Sous-total | € 33.250 |
| Réduction d’impôts pour véhicule électrique (30 % de € 33.250, avec un maximum de € 9.510) | € 9.975 Limitée à € 9.510 |
| Coût final, après octroi de la réduction d’impôts | € 23.740 |
A l’achat de mon véhicule, j’ai déjà profité d’une intervention financière via le système éco-bonus-malus de la Région wallonne. Puis-je encore bénéficier de la réduction d’impôts ?
Oui. Vous pouvez sans aucun problème cumuler ces différents avantages.
Puis-je cumuler cette réduction avec la réduction sur facture prévue pour les voitures propres ?
Non.
Il n’est pas possible de bénéficier simultanément de la réduction d’impôts pour l’achat d’un véhicule électrique et de la réduction sur facture.
Puis-je bénéficier du prêt vert pour l’achat d’un véhicule électrique ?
Non.
Le prêt vert est accordé uniquement, pour l’instant, pour une série d’investissements économiseurs d’énergie dans les habitations privées.
Puis-je bénéficier de l’avantage fiscal, même si je ne dois pas payer d’impôts ?
Non.
Cette mesure a pour but d’octroyer une réduction d’impôts. Cette réduction est toutefois limitée à l’impôt dû.
Si la réduction d’impôts ne peut pas être accordée (ou pas entièrement accordée) car votre impôt est insuffisant, le solde n’est ni remboursable, ni imputable sur un autre exercice d’imposition.
Où puis-je recharger mon véhicule électrique ?
Soit à domicile, sur une prise (par exemple à une borne de rechargement électrique que vous avez installée à l’extérieur de votre habitation), soit en dehors de chez vous à une station de rechargement.
En Belgique, les premières stations ont été inaugurées en 2010.
Sous quelles conditions puis-je bénéficier de la réduction d’impôts pour borne de rechargement électrique ?
- La borne de rechargement électrique doit être installée à l’extérieur de l’habitation.
- Les paiements doivent être effectués pendant la période imposable.
A combien s’élève la réduction d’impôts pour borne de rechargement ?
La réduction d’impôts pour l’installation de borne de rechargement électrique extérieure à l’habitation est égale à
- 40 % de l’investissement, mais est limitée à
- 260 euros pour l'exercice 2013 (revenus 2012)
Cette réduction d’impôts pour borne de rechargement n’est pas applicable aux dépenses qui :
- sont prises en considération à titre de frais professionnels réels ;
- donnent droit à la déduction pour investissement ;
- entrent en considération pour certaines dépenses liées à l’habitation et bénéficiant déjà d’avantages fiscaux.
Comment puis-je bénéficier de la réduction d’impôts pour l'installation d'une borne de rechargement ?
Vous remplissez le montant concerné à côté du code prévu à cet effet au cadre IX de votre déclaration d’impôts
Exemple de calcul de la réduction d’impôts
| Prix de l’installation de la borne TVA comprise | € 750 |
| Réduction d’impôts pour l’installation de la borne (40 % de € 750, avec un maximum de € 250) | € 300 Limitée à € 260 |
| Coût final, après octroi de la réduction d’impôts | € 490 |
