Où

Où faut-il déposer la déclaration de succession ?

a) Le défunt était un habitant du Royaume.

La déclaration de succession d’un habitant du Royaume doit être déposée au bureau de l’enregistrement qui est compétent pour le lieu où le défunt a eu son dernier domicile fiscal.

Exception

Cette règle ne vaut pas lorsque, dans les 5 ans avant son décès, le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d’une Région (Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne) (voir : Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du Royaume a établi son domicile fiscal dans plus d’une Région ?).

b) Le défunt est un non-habitant du Royaume.

La déclaration de succession d’un non-habitant du Royaume doit être déposée au bureau de l’enregistrement qui est déterminé par la situation des immeubles en Belgique appartenant au défunt.

Si un même héritier recueille différents immeubles situés dans le ressort de différents bureaux de l’enregistrement, le bureau compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la partie des biens qui présente le revenu cadastral fédéral le plus élevé.

Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscale dans plus d’une Région ?

Si, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du Royaume a eu son domicile fiscal dans plus d’une Région, la déclaration doit être déposée :

Exemple

Dans les 5 ans avant son décès, le défunt a eu les domiciles fiscaux suivants :

C’est en Région wallonne qu’il a, au cours de la période de 5 ans, eu le plus longtemps son domicile fiscal (2 ans + 1 an). La déclaration doit être déposée au bureau de Gembloux (dernier domicile fiscal en Région wallonne).