Quand
- Quand faut-il déposer une déclaration de succession ?
- Faut-il dans tout les cas déposer une déclaration de succession ?
- Dans quel délai faut-il déposer la déclaration de succession ?
- Le délai de dépôt de la déclaration de succession peut-il être prolongé ?
- Que se passe-t-il si la déclaration de succession est déposée en retard ?
Quand faut-il déposer une déclaration de succession ?
Une déclaration de succession doit être déposée lorsque des biens d’un défunt sont transmis lors de son décès.
Faut-il dans tous les cas déposer une déclaration de succession ?
En principe, le dépôt d’une déclaration de succession est obligatoire.
L’Administration se montre assez souple et n'exige pas de déclaration lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- la succession de l’habitant du Royaume ne comprend aucun immeuble
- aucun droit de succession n’est dû
Dans quel délai faut-il déposer la déclaration de succession ?
Le délai de dépôt de la déclaration de succession est déterminé par le lieu du décès.
Le calcul du délai se fait de quantième à quantième, à compter du jour du décès.
Le délai est de :
- 5 mois si le décès a lieu en Belgique
- 6 mois si le décès a lieu dans un autre pays d’Europe
- 7 mois si le décès a lieu en dehors de l’Europe
Attention : Pour tout décès survenant à partir du 1er août 2012, les délais de dépôt de la déclaration de succession sont réduits d'un mois.
Les nouveaux délais sont donc de :
- 4 mois si le décès a lieu en Belgique
- 5 mois si le décès a lieu dans un autre pays d’Europe
- 6 mois si le décès a lieu en dehors de l’Europe
Lorsque le dernier jour du délai est un jour de fermeture du bureau de l'enregistrement, le délai est prolongé jusqu'au premier jour d'ouverture suivant du bureau.
Le délai de dépôt de la déclaration de succession peut-il être prolongé ?
En cas de sérieuses difficultés, les héritiers peuvent introduire une demande de prolongation de ce délai au bureau de l’enregistrement où la déclaration doit être déposée.
Une telle demande n’est plus possible si le délai de dépôt de la déclaration de succession est déjà expiré.
La prolongation du délai de dépôt n’implique en aucun cas un report du délai de paiement des droits ou des intérêts.
Que se passe-t-il si la déclaration de succession est déposée en retard ?
Lorsque la déclaration n’est pas déposée à temps, chaque héritier encourt une amende de 25 euros par mois de retard.
