Quoi

Quels biens et données faut-il mentionner dans la déclaration de succession ?

Les données et biens suivants doivent être mentionnées dans la déclaration de succession :

Les soussignés ou déclarants

La déclaration de succession doit être signée par tous les déclarants.

Les déclarants mentionnent leur nom, prénom(s), numéro de registre national (à défaut du numéro de registre national: leur domicile, lieu et date de naissance) et la relation avec la personne décédée. Si les déclarants sont mariés, ils mentionnent également le nom et le(s) prénom(s) de leur conjoint ou conjointe.

La personne décédée

La déclaration mentionne le nom, prénom(s), profession, domicile, lieu et date de naissance de la personne défunte. Le lieu et la date de décès doivent également être mentionnés.

Au cas où le décès concerne un habitant du Royaume, la déclaration doit contenir l’indication expresse des adresses, date d’établissement et durée d’occupation des différents domiciles fiscaux que le défunt a eu durant la période de 5 ans précédant son décès.

Les héritiers exclus

Si la personne décédée a exclu un héritier dans son testament ou dans une disposition contractuelle, l’identité de ces héritiers exclus doit être mentionnée dans la déclaration.

Les héritiers, légataires ou donataires

Ces personnes mentionnent leur nom, prénom(s), numéro de registre national et ce qui est recueilli dans l’héritage par chacun d’eux.

L'élection d'un seul domicile

Les héritiers, légataires ou donataires choisissent une adresse à laquelle toute la correspondance sera envoyée.

Les donations entre vifs

Il faut indiquer dans la déclaration si le défunt a consenti, au profit de ses héritiers, légataires ou donataires, dans les trois ans précédant la date du décès, les donations pour lesquelles des droits d’enregistrement de donation ont ou non été acquittés.

Si c’est le cas, la déclaration doit mentionner :

Cette règle est également applicable quelle que soit la date de l’acte, si la donation a été consentie sous une condition suspensive qui s’est accomplie par suite du décès du donateur ou moins de trois ans avant ce décès.

L’usufruit

La déclaration doit mentionner si le défunt possédait l’usufruit de quelques biens ou a recueilli des biens grevés de fidéicommis.

Si c’est le cas :

Les biens meubles (mobilier,...)

Si le défunt a laissé des biens meubles, les déclarants doivent mentionner dans la déclaration si ces biens étaient assurés ou non contre l’incendie, le vol ou tout autre risque.

Si les biens étaient assurés, les données suivantes doivent être mentionnées pour toutes les polices en cours au jour du décès :

Les déclarants doivent également confirmer expressément qu’à leur connaissance, les biens ne faisaient pas l’objet d’autres polices.

L’actif imposable

Si le défunt était un habitant du Royaume de Belgique, tout son patrimoine, c‘est-à-dire tous les biens meubles et immeubles à l’intérieur du pays et à l’étranger, doit être déclaré. La succession (héritage) d’un habitant du Royaume est imposée au droit de succession.

Attention!

Certains biens qui ne font pas ou plus partie de la succession du défunt peuvent également faire l’objet d’un droit de succession :

Pour les biens meubles, une description précise et une évaluation, article par article, doivent être données. Exemples de biens meubles qui font partie de l’actif imposable :

Pour les biens immeubles, la désignation cadastrale (division, section et numéro de parcelle) de chaque bien immeuble qui fait partie de la succession doit être mentionnée.

Si le défunt n’était pas un habitant du Royaume, seule une déclaration de ses biens immeubles en Belgique doit être faite. La succession d’un non-habitant du Royaume est imposée au droit de mutation par décès.

Le passif (dettes, frais funéraires …)

Si le défunt était un habitant du Royaume de Belgique, certains frais et dettes peuvent être déduits de l’actif imposable.

Les frais et dettes qui peuvent être introduits comme passif sont :

D’autres dettes peuvent également être reprises comme passif. Pour chaque dette, les données suivantes doivent être mentionnées :

Les successeurs doivent prouver l’existence de la dette, son montant et la partie à charge du défunt. Les preuves doivent être jointes à la déclaration de succession. Pour les frais funéraires, les notes de frais et les factures suffisent comme preuve.

Si le défunt n’était pas un habitant du Royaume, aucun passif ne peut, en principe, être déduit.

Attention !

En Région flamande/Région de Bruxelles-Capitale , lorsque le défunt n'est pas un habitant du Royaume mais que son domicile ou le siège de sa fortune était établi à l'intérieur de l'Espace Economique Européen, il peut être tenu compte du passif (dettes) dont les successeurs prouvent qu'il a spécialement été contracté pour acquérir ou conserver des biens immeubles en Belgique.

En Région wallonne , toutes dettes se rapportant spécialement à des biens immeubles situés en Belgique peuvent être déduites à titre de passif.

Qui fixe la valeur des biens de la succession ?

Ce sont les héritiers qui doivent estimer la valeur des biens.

La valeur des biens à déclarer est leur valeur vénale au jour du décès.

Pour les biens immeubles situés en Belgique, il y a deux manières de fixer la valeur:

  1. Les héritiers font eux-mêmes une estimation sur base de données récentes (par exemple, le prix de vente des biens semblables situés aux alentours). Si l’administration trouve qu’un bien a été estimé trop bas dans la déclaration de succession, elle fait connaître sa propre estimation aux héritiers.
  2. Les héritiers font estimer à leurs frais, par 1 ou 3 experts, la valeur vénale des biens. Cette méthode est appelée « expertise préalable ». L’estimation doit être demandée à temps (c’est-à-dire avant la date d’introduction de la déclaration). Vous devez faire cette demande par lettre recommandée au receveur du bureau d’enregistrement où cette déclaration de succession doit être introduite. La valeur vénale déterminée par les experts lie les déclarants et l’administration. Aucune plus-value ne peut donc être établie sur des biens qui ont été estimés selon cette procédure.