Comment
Comment faut-il rédiger la déclaration de succession ?
Pour établir la déclaration de succession les héritiers doivent utiliser un formulaire qui leur est envoyé, en même temps que l’invitation à déposer la déclaration, par le bureau d’enregistrement compétent. Ce n’est pas parce que vous n’avez reçu aucun formulaire que vous ne devez pas déposer de déclaration.
Le formulaire peut être obtenu gratuitement dans n’importe quel bureau de l’enregistrement et peut être téléchargé via l’adresse www.myminfin.be. Vous avez le choix entre un formulaire de déclaration vierge ou un formulaire de déclaration avec fil conducteur.
My MinFin » ‘Accéder à MyMinfin sans authentification’ » ‘ Formulaires’ (Données et documents)» ‘Droits de succession’ (Thème) » 187 : Déclaration de succession (vierge) ou 187L : Déclaration de succession (avec fil conducteur).
Si vous téléchargez vous-même votre formulaire de déclaration, l’Administration vous demande de bien vouloir utiliser du papier de bonne qualité. Les pages individuelles doivent être numérotées et agrafées. En bas de la dernière page, il faut inscrire combien de pages compte la déclaration: « Cette déclaration contient … pages ».
Il faut mentionner dans la déclaration tous les éléments qui permettent de calculer le droit de succession c’est-à-dire la composition exacte de la succession, la valeur des biens, qui recueille quoi dans la succession, etc.
