Déclaration d'impôts lors d'un décès
- Mon partenaire avec qui j'étais marié ou avec qui je cohabitais légalement est décédé. Comment dois-je remplir ma déclaration d'impôts ?
- Je suis héritier de 2 conjoints qui sont décédés au cours de la même année. Comment dois-je introduire leur déclaration d'impôts ?
Mon partenaire avec qui j'étais marié ou avec qui je cohabitais légalement est décédé. Comment dois-je remplir ma déclaration d'impôts ?
Pour l'année du décès de l'un des conjoints ou de l'un des cohabitants légaux, deux déclarations distinctes doivent être souscrites :
- une déclaration au nom du conjoint ou cohabitant légal survivant dans laquelle il déclare ses propres revenus ;
- une autre au nom de la succession du conjoint ou cohabitant légal décédé dans laquelle doivent être déclarés les revenus de la personne décédée.
Le conjoint ou cohabitant légal survivant doit indiquer dans sa propre déclaration, s’il opte pour l’établissement :
- d’une imposition commune au nom de lui-même et de la succession de son conjoint ou cohabitant légal décédé.
L’administration réunira alors les deux déclarations et les deux conjoints ou cohabitants légaux seront imposés ensemble. Le conjoint ou cohabitant légal survivant doit exprimer son choix en cochant le code 1012-55 du document préparatoire à sa déclaration et en reportant ces données dans sa propre déclaration.
Attention!
Il ne peut toutefois opter pour l’imposition commune lorsque les deux conjoints ou cohabitants légaux doivent être imposés isolément pour une raison autre que le décès de l'un deux (par exemple lorsque l'année du décès d'un conjoint coïncide avec l'année du remariage de l'autre conjoint).
- de deux impositions distinctes
Les deux conjoints ou cohabitants légaux seront alors imposés isolément. Le conjoint ou cohabitant légal survivant doit exprimer son choix en complétant le code 1013-54 du document préparatoire à sa déclaration et en reportant ces données dans sa propre déclaration.
Si le conjoint ou cohabitant légal survivant néglige d’exprimer son choix, l’administration établira deux impositions distinctes.
Pour connaître l'option la plus avantageuse, vous pouvez utiliser le programme de calcul de l'impôt ou vous adresser directement à votre service local de taxation.
Je suis héritier de 2 conjoints qui sont décédés au cours de la même année. Comment dois-je introduire leur déclaration d'impôts ?
Si les deux conjoints ou cohabitants légaux décèdent au cours de la même année, le choix entre l’imposition commune et l’imposition distincte incombe aux héritiers de celui des deux qui est décédé le dernier.
S'ils optent pour une imposition commune, ils doivent, dans le document préparatoire à la déclaration de ce conjoint ou cohabitant légal, cocher le code 1025-42 et reporter ces données dans la déclaration au nom de la succession de celui des conjoints ou cohabitants légaux qui est décédé le dernier.
S'ils optent pour deux impositions distinctes, ils doivent, dans le document préparatoire à la déclaration de ce conjoint ou cohabitant légal, cocher le code 1026-41 et reporter ces données dans la déclaration au nom de la succession de celui des conjoints ou cohabitants légaux qui est décédé le dernier.
Attention !
Ils ne peuvent toutefois opter pour l’imposition commune lorsque les deux conjoints ou cohabitants légaux doivent être imposés isolément pour une raison autre que le décès.
Les enfants et autres personnes qui réunissent les conditions pour être considérés comme étant à charge ne peuvent être mentionnés comme personnes à charge que dans une seule des deux déclarations.
