Déblocage d'un compte bancaire/Certificat d'hérédité
Modifications à partir du 1er juillet 2012
- Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d'un décès ?
- Comment puis-je procéder pour faire débloquer un compte ?
- Le receveur du bureau d'enregistrement est-il compétent dans tous les cas ?
- Qu'est-ce qui change à partir du 1er juillet 2012 ?
- Combien coûte un acte ou un certificat d'hérédité ?
- Comment puis-je demander un certificat d'hérédité auprès du receveur du bureau de l'enregistrement ?
- Comment puis-je connaître le bureau d'enregistrement compétent ?
- Quand vais-je recevoir le certificat d'hérédité du receveur du bureau de l'enregistrement ?
- La banque va-t-elle accepter dans tous les cas le certificat d'hérédité ?
- Un receveur ou un notaire peut-il refuser de dresser un certificat ou un acte d'hérédité ?
- Un certificat ou un acte d'hérédité est-il suffisant pour débloquer les comptes bancaires ?
- Est-il possible de faire effectuer par la banque le paiement de certaines dettes normales avant que les avoirs situés sur le compte bancaire ne soient complètement libérés ?
Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d'un décès ?
Comme l'on ne peut pas déterminer avec certitude qui sont les ayants droit lors du décès du titulaire d'un compte bancaire ou du locataire d'un coffre-fort, le compte ou le coffre est bloqué par l'institution bancaire (dénommée tiers détenteur des avoirs).
Un blocage des comptes et des coffres à la demande de l'administration n'a lieu que dans un seul cas: si un ou plusieurs héritiers habitent en dehors de l'Espace économique européen (*).
Si aucun héritier n'habite en dehors de l'Espace Economique Européen (*), les tiers détenteurs ne sont tenus qu'à une obligation d'information: les avoirs du défunt ou de son conjoint ne peuvent être versés ou restitués qu'après que la liste (dénommée liste 201) sur laquelle ces avoirs ont été consignés, ait été fournie à l'administration.
(*) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède
Comment puis-je procéder pour faire débloquer un compte bancaire ?
Il est possible de procéder au déblocage d'un compte bancaire sur présentation :
- d'un acte d'hérédité, établi par le notaire
- d'un certificat d'hérédité, délivré par le receveur du bureau de l'enregistrement (= bureau des successions)
La “déclaration d'hérédité” signé par les administrations communales pour des sommes minimes et “l'acte de notoriété” dressé par le juge de paix ne sont pas valables pour le déblocage.
Le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) peut, sans qu'un acte ou certificat d'hérédité (en principe exigé) ne soit présenté, se voir attribuer à titre d'acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes avec un maximum de 5.000 euros.
Le receveur du bureau d'enregistrement est-il compétent dans tous les cas ?
Le receveur du bureau de l'enregistrement chargé de gérer le dossier de succession du défunt est compétent pour délivrer un certificat d'hérédité pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
- la succession est régie exclusivement par les dispositions relatives à la dévolution légale prévue dans le Code civil belge: dans le cas de l'existence d'un ou de plusieurs testaments ou de tout autre acte comportant les dernières volontés du défunt, le receveur n'est pas compétent;
- le testateur n'a pas conclu de contrat de mariage ou d' acte modificatif du contrat de mariage;
- il n'existe pas d'héritiers frappés “d'incapacité” (héritiers mineurs, déclarés incapables …).
Qu'est-ce qui change à partir du 1er juillet 2012 ?
A partir du 1er juillet 2012, le notaire ou le receveur du bureau de l'enregistrement auquel les héritiers demandent d'établir un acte ou une attestation d'hérédité, doit d'abord prendre contact avec les administrations fiscales et sociales.
Ces dernières doivent rechercher qu'il n'existe aucune dette au nom du défunt et/ou des héritiers. Si c'est le cas, elles peuvent le mentionner dans un délai de 12 jours ouvrables au notaire ou au receveur concerné.
Les comptes bancaires peuvent être débloqués si dans l'attestation d'hérédité, dans l'acte d'hérédité ou au bas de la copie (“l'expédition”) destinée aux différents héritiers, on précise :
- qu'aucune dette n'est mentionnée tant pour le défunt que pour les héritiers
- que
- soit toutes les dettes mentionnées ont été payées
- soit toutes les dettes mentionnées seront payées, avant libération, par les avoirs du(des) compte(s) bloqué(s). Dans ce cas, la banque doit effectivement disposer de l'accord de tous les héritiers.
Cette nouvelle règle vaut pour toutes les attestations ou actes d'hérédité qui sont délivrés à partir du 1er juillet 2012.
Attention :
Avant de demander un acte ou une attestation d'hérédité, les héritiers veilleront préalablement –dans la mesure du possible- à s'acquitter de leurs dettes fiscales et sociales échues non encore payées.
De cette manière, ils éviteront ou limiteront le risque qu'une dette soit encore mentionnée et accéléreront le déblocage des comptes bancaires.
Combien coûte un acte ou un certificat d'hérédité ?
- Les coûts d'un acte notarié d'hérédité couvrent les droits d'enregistrement (25 euros), les droits d'écriture (7,5 euros), les honoraires du notaire et les frais d'acte.
- Le certificat d'hérédité délivré par le receveur de l'enregistrement est entièrement gratuit.
Comment puis-je demander un certificat d'hérédité auprès du receveur du bureau de l'enregistrement ?
Pour les héritiers, il y a deux manières de demander un certificat d'hérédité :
Première manière
Vous prenez contact avec n'importe quel bureau de l'enregistrement. En fonction des informations dont vous disposez à ce moment-là, le bureau de l'enregistrement vous délivrera un formulaire de demande
- soit non pré-rempli
- soit partiellement pré-rempli
- soit complètement pré-rempli
Si vous souhaitez obtenir directement un formulaire de demande complètement rempli, nous vous conseillons de vous rendre au bureau de l'enregistrement muni des documents suivants :
- un extrait original de l'acte de décès délivré par l'administration communale ;
- le (les) carnet(s) de mariage (ou une copie) du défunt (et tout particulièrement les pages reprenant l'identité des conjoints, la descendance et les mentions relatives à un contrat de mariage) ;
- si le défunt ne laisse aucune descendance, une copie du ou des carnets de mariage des parents du défunt et de ses (demi)-frères et (demi)-sœurs.
Dans chaque cas, l'identité complète de tous les héritiers du défunt doit figurer sur le formulaire de demande.
Les déclarations que le demandeur consignera sur le formulaire de demande doivent être correctes et faites sur l'honneur.
Deuxième manière
- Complétez vous-même un formulaire de demande via Internet.
- Enregistrez ce document sur votre pc.
- Complétez le formulaire en tenant compte des mentions explicatives figurant sur le formulaire de demande.
- Imprimez, signez et déposez ce document dans un bureau de l'enregistrement, accompagné des documents susvisés (extrait de l'acte de décès, carnet(s) de mariage).
Vous pouvez vous adresser auprès de n'importe quel bureau de l'enregistrement pour compléter ce document. Pour accélérer la procédure, nous vous conseillons de transmettre directement le document au bureau compétent. Vous pouvez trouver les coordonnées du bureau de l'enregistrement compétent à l'aide de l'application "Info Succession".
Comment puis-je connaître le bureau de l'enregistrement compétent ?
Pour trouver cette information, vous devez d'abord disposer des éléments suivants :
- le numéro national du défunt (le numéro national figure sur la carte d'identité électronique du défunt et sur sa carte SIS) ;
- les domiciles où le défunt a été inscrit au cours des cinq dernières années dans les registres de la population, ainsi que les périodes respectives d'inscription (date de début et de fin de l'inscription dans le registre de la population pour chaque adresse).
Procédez comme suit :
- Rendez-vous sur le site du SPF Finances : www.minfin.fgov.be > E-services > Les E-services pour les Particuliers>Info-Succ
- Cliquez sur “Version francophone”.
- Cliquez sur “OK” sur le pop up qui apparaît.
- Indiquez le numéro national du défunt dans la case prévue.
- Cliquez sur “service ?”.
- Complétez la partie “données du défunt” avec les nom, prénom et date de décès du défunt.
- Complétez la partie “Vos données” avec votre nom, prénom et numéro de téléphone et cocher “Téléphone” sous Contact.
- Cliquez sur la flèche
(suivant). - Cliquez sur le bouton “ajouter le domicile”.
- Choisissez la première lettre ou signe du nom de la commune ou de la ville où le défunt était inscrit dans le registre de la population lors de son décès.
- Choisissez la commune en question dans le menu déroulant.
- Complétez la date à partir de laquelle le défunt y était domicilié.
- Complétez la date jusqu'à laquelle le défunt y a été inscrit (date du décès).
- Cliquez sur la flèche
(retour). - Ajoutez le cas échéant les domiciles où le défunt a été inscrit pendant la période couvrant les cinq dernières années avant le décès (en cliquant chaque fois sur le bouton “ajouter un domicile”).
- Cliquez sur (suivant) après avoir introduit tous les domiciles, les coordonnées du bureau compétent s'affichent (il vous est loisible d'imprimer cette page, via “Fichier”, “Imprimer”).
- Vous pouvez ensuite quitter le programme.
Quand vais-je recevoir le certificat d'hérédité du receveur du bureau de l'enregistrement ?
Le receveur délivrera le certificat avec l'indication de la quote-part de chacun des héritiers de la succession, après :
- avoir examiné les pièces (extrait de l'acte de décès …) et les renseignements reçus
- avoir demandé des éventuels renseignements complémentaires
- avoir consulté la documentation de l'Administration
- avoir consulté le registre national
- avoir obtenu la confirmation du registre central des testaments (RCT) qu'il n'existe aucune inscription connue au nom du défunt (information qui en principe est communiquée le jour suivant la demande)
- avoir mentionné aux administrations fiscales et sociales l'existance d'une demande d'attestation
- l'écoulement du délai de 12 jours durant lequel ces administrations ont la possibilité de mentionner les dettes
- (le cas échéant) que les preuves de paiement des dettes mentionnées aient été déposées
Concrètement, cela veut dire que :
Vous devez compter environ 4 semaines pour la délivrance d'un certificat d'hérédité dans lequel on précise que :
- aucune dette n'est mentionnée
soit
- les dettes mentionnées ne sont pas encore payées
soit
- les dettes mentionnées sont payées pour autant que toutes les preuves de paiement aient été soumises avant la délivrance.
si les dettes mentionnées ont été payées après la délivrance du certificat, l'ayant droit peut demander au receveur compétent un certificat complémentaire mentionnant le paiement des dettes, en y joignant les pièces justificatives.
La banque va-t-elle accepter dans tous les cas le certificat d'hérédité ?
Quand toutes les conditions sont remplies et sur présentation d'un "certificat d'hérédité”, la banque marquera son accord quant à la libération du numéraire, des fonds et des valeurs inscrites au nom du défunt et/ou de son conjoint.
Comme déjà expliqué, aucun acte ou certificat d'hérédité n'est exigé du partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) afin d'obtenir la moitié de la somme se trouvant sur tous les comptes avec un maximum de 5.000 euros.
Chaque banque se réserve toutefois le droit de refuser de donner suite à n'importe quel certificat d'hérédité lorsqu'un coffre était loué à la banque par le défunt ou son conjoint.
Un receveur ou un notaire peut-il refuser de dresser un certificat ou un acte d'hérédité ?
Ils peuvent refuser si au vu des déclarations déposées et des recherches effectuées, les héritiers ne peuvent être désignés avec certitude.
Si le receveur est incompétent pour établir l'attestation, il doit refuser la demande.
Un certificat ou un acte d'hérédité est-il suffisant pour débloquer les comptes bancaires ?
Ces documents suffisent mais pour le transfert des avoirs au nom des héritiers, la présence de tous ceux-ci est nécessaire ou il faut disposer des procurations nécessaires. Contactez votre banque pour les dispositions pratiques.
Est-il possible de faire effectuer par la banque le paiement de certaines dettes normales avant que les avoirs situés sur le compte bancaire ne soient complètement libérés ?
Sur demande du notaire ou des ayants-droits (héritiers, légataires universels,…), la banque peut procéder au paiement d'un certain nombre de dettes « normales » :
- les dettes privilégiées (mentionnées dans l'article 19, 2° et 3° de la loi hypothécaire) :
- les frais funéraires en rapport avec l'état et les moyens du défunt (y compris les repas de funérailles et les concessions)
- les frais de la dernière maladie pendant une période d'un an
- les frais suivants liés au dernier lieu de résidence du défunt ayant une date d'échéance de 3 mois avant ou 6 mois après le décès :
- la fourniture d'eau, d'électricité, de mazout, de gaz
- l'assurance-incendie
- le loyer
- le remboursement du prêt hypothécaire (suivant le plan de paiement en vigueur au moment du décès)
- dans le cadre des certificats d'hérédité et des actes d'hérédité, les repas de funérailles et les concessions sont considérés comme faisant partie des frais funéraires.
