Débloquage des comptes bancaires
- Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d’un décès ?
- Comment puis-je procéder pour faire débloquer un compte ?
- Combien coûte un acte ou un certificat d’hérédité ?
- Le receveur du bureau d’enregistrement est-il compétent dans tous les cas ?
- Comment puis-je demander un certificat d’hérédité ?
- Comment puis-je connaître le bureau d’enregistrement compétent ?
- Quand vais-je recevoir un certificat d’hérédité ?
- La banque va-t-elle accepter dans tous les cas un certificat d’hérédité ?
- Un receveur ou un notaire peut-il refuser de dresser un certificat ou un acte d’hérédité ?
- Un certificat ou un acte d’hérédité est-il suffisant pour débloquer les comptes bancaires ?
Pourquoi un compte bancaire est-il bloqué lors d’un décès ?
Si lors du décès du titulaire d’un compte bancaire ou du locataire d’un coffre-fort, on ne peut pas déterminer avec certitude qui sont les ayants droit, le compte ou le coffre est bloqué par l’institution bancaire (le tiers détenteur des avoirs).
Le blocage des comptes et des coffres à la demande de l’administration a lieu dans un seul cas: si un ou plusieurs héritiers habitent à l’étranger.
Si aucun héritier n’habite en dehors de l'Espace Economique Européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède), les tiers détenteurs ne sont tenus qu’à une obligation d’information: les avoirs du défunt ou de son conjoint ne peuvent être versés ou restitués qu’après que la liste (dénommée liste 201) sur laquelle ces avoirs ont été consignés, ait été transmise à l’administration précitée
Comment puis-je procéder pour faire débloquer un compte ?
Ceci est réglé par le Code civil.
Il est possible de procéder au déblocage sur présentation :
- d’un acte d’hérédité, établi par le notaire
- d’un certificat d’hérédité, délivré par le receveur du bureau d’enregistrement
Le “certificat d’hérédité” signé par les Administrations communales pour des sommes minimes et “l’acte de notoriété” dressé par le juge de paix ne sont plus valables pour le déblocage.
Le partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) peut, sans qu’un acte ou certificat d’hérédité ne soit exigé, se voir attribuer à titre d’acompte pour faire face aux dépenses urgentes, la moitié de la somme de tous les comptes avec un maximum de 5 000 euros.
Combien coûte un acte ou un certificat d’hérédité ?
- Les coûts d’un acte notarié d’hérédité couvrent les droits d’enregistrement (25 euros), les droits d’écriture (7,5 euros), les honoraires du notaire et les frais d’acte.
- Le certificat d’hérédité délivré par le receveur de l’enregistrement est entièrement gratuit.
Le receveur du bureau d’enregistrement est-il compétent dans tous les cas ?
Le receveur du bureau de l’enregistrement chargé de gérer le dossier de succession du défunt sera compétent pour délivrer un “certificat d’hérédité” pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
- la succession est régie exclusivement par les dispositions relatives à la dévolution légale prévue dans le Code civil belge (dans le cas de l’existence d’un ou de plusieurs testaments ou de tout autre acte comportant les dernières volontés du défunt, le receveur n’est pas compétent) ;
- le défunt n’a pas conclu de contrat de mariage ou d’ acte modificatif du contrat de mariage ;
- il n’existe pas d’héritiers frappés d’incapacité (héritiers mineurs, déclarés incapables …).
Comment puis-je demander un certificat d’hérédité ?
Pour les héritiers, il y a deux façons de demander un certificat d'hérédité :
Première façon
Vous prenez contact avec n’importe quel bureau de l’enregistrement. En fonction des informations dont vous disposez à ce moment-là, le bureau de l’enregistrement vous délivrera un formulaire de demande
- soit non pré-rempli
- soit partiellement pré-rempli
- soit complètement pré-rempli
Si vous souhaitez obtenir directement un formulaire de demande complètement rempli, nous vous conseillons de vous rendre au bureau de l’enregistrement muni des documents suivants :
- un extrait original de l’acte de décès délivré par l’administration communale ;
- le (les) carnet(s) de mariage (ou une copie) du défunt (et tout particulièrement les pages qui reprennent l’identité des conjoints, la descendance et les mentions relatives à un contrat de mariage) ;
- si le défunt ne laisse aucune descendance, une copie du ou des carnets de mariage des parents du défunt et de ses (demi)-frères et (demi)-sœurs.
Dans chaque cas, l’identité complète de tous les héritiers du défunt doit figurer sur le formulaire de demande.
Les déclarations que le demandeur consignera sur le formulaire de demande doivent être correctes et faites sur l’honneur.
Deuxième façon
- Vous complétez vous-même un formulaire de demande via Internet.
- Enregistrez ce document sur votre pc.
- Complétez le formulaire en tenant compte des mentions explicatives figurant sur le formulaire de demande.
- Imprimez, signez et déposez ce document dans un bureau de l'enregistrement, accompagné des documents susvisés (extrait de l'acte de décès, carnet(s) de mariage).
Vous pouvez vous adresser auprès de n’importe quel bureau de l’enregistrement pour compléter ce document. Pour accélérer la procédure, nous vous conseillons de transmettre directement le document au bureau compétent. Vous pouvez trouver le bureau de l'enregistrement compétent à l'aide de l'application "Info Succession".
Comment puis-je connaître le bureau d’enregistrement compétent ?
Pour trouver cette information, vous devez d’abord disposer des éléments suivants :
- le numéro national du défunt (le numéro national figure sur la carte d’identité électronique du défunt et sur sa carte SIS) ;
- les domiciles où le défunt a été inscrit au cours des cinq dernières années dans les registres de la population, ainsi que les périodes respectives d’inscription (date de début et de fin de l’inscription dans le registre de la population pour chaque adresse).
Procédez dès lors comme suit :
- Cliquez sur le lien : bureaux.finances.belgium.be
- Cliquez sur “version francophone”.
- Cliquez sur “OK” sur le pop up qui apparaît.
- Indiquez le numéro national du défunt dans la case prévue.
- Cliquez sur “service ?”.
- Complétez la partie “données du défunt” avec les nom, prénom et date de décès du défunt.
- Complétez la partie “Vos données” avec votre nom, prénom et numéro de téléphone et cocher “Téléphone” sous Contact.
- Cliquez sur la flèche
(suivant). - Cliquez sur le bouton “ajouter les domiciles”.
- Choisissez la première lettre ou signe du nom de la commune ou de la ville où le défunt était inscrit dans le registre de la population lors de son décès.
- Choisissez la commune en question dans le menu déroulant.
- Complétez la date à partir de laquelle le défunt y était domicilié.
- Complétez la date jusqu’à laquelle le défunt y a été inscrit (date du décès).
- Cliquez sur la flèche
(retour). - Ajoutez le cas échéant les domiciles où le défunt a été inscrit pendant la période couvrant les cinq dernières années avant le décès (en cliquant chaque fois sur le bouton “ajouter un domicile”).
- Cliquez sur (suivant) après avoir introduit tous les domiciles, les coordonnées du bureau compétent s’affichent (il vous est loisible d’imprimer cette page, via “Fichier”, “Imprimer”).
- Vous pouvez ensuite quitter le programme.
Quand vais-je recevoir un certificat d’hérédité ?
Le receveur délivrera le certificat avec l’indication de la quote-part de chacun des héritiers de la succession, après avoir:
- examiné les pièces et les renseignements reçus ;
- demandé des éventuels renseignements complémentaires ;
- consulté la documentation de l’Administration ;
- obtenu la confirmation du Registre central des testaments qu’aucune inscription n’est connue au nom du défunt ;
- consulté le registre national.
La banque va-t-elle accepter dans tous les cas un certificat d’hérédité ?
Quand toutes les conditions sont remplies et sur présentation d’un "certificat d'hérédité”, la banque marquera son accord quant à la libération du numéraire, des fonds et des valeurs inscrites au nom du défunt et/ou de son conjoint.
Comme déjà expliqué, aucun acte ou certificat d’hérédité n’est exigé du partenaire survivant (marié ou cohabitant légal) afin d’obtenir la moitié de la somme de tous les comptes avec un maximum de 5 000 euros.
Chaque banque se réserve toutefois le droit de refuser de donner suite à n’importe quel certificat d'hérédité lorsqu’un coffre était loué à la banque par le défunt ou son conjoint.
Un receveur ou un notaire peut-il refuser de dresser un certificat ou un acte d’hérédité ?
Ils peuvent refuser si au vu des déclarations déposées et des recherches effectuées, les héritiers ne peuvent être désignés avec certitude.
Un certificat ou un acte d’hérédité est-il suffisant pour débloquer les comptes bancaires ?
Ces documents suffisent mais pour le transfert des avoirs au nom des héritiers, la présence de tous est nécessaire ou il faut disposer des procurations nécessaires. Contactez votre banque pour les dispositions pratiques.
