Comment déclarer et combien ?

Puis-je déduire toutes mes dépenses pour garde d’enfant et comment dois-je mentionner ces frais dans ma déclaration à l’impôt des personnes physiques ?

Les dépenses pour garde d’enfant - qu’il s’agisse de garde pendant des journées complètes ou des demi-journées ou encore pendant un certain nombre d’heures par jour, que la garde s’effectue en journée ou de nuit – sont, dans certaines limites, déductibles à 100 %.

Pour l’année de déclaration 2012 (revenus de l’année 2011) le montant déductible ne peut cependant être supérieur à 11,20 euros par jour de garde et par enfant de moins de 12 ans*.

* ou 18 ans en cas de handicap lourd

Exemple

Frais de garde payés en 2011 pour un enfant qui est âgé de 12 ans* le 16 novembre 2011 :

  1. Du 1er janvier au 30 juin 2011 :
    75 jours au tarif de 4,20 euros par jour
  2. Du 2 au 6 juillet 2011 :
    5 jours au tarif de 13,50 euros par jour
  3. Du 9 juillet au 31 août 2011 :
    30 jours au tarif de 7,60 euros par jour
  4. Du 1er septembre au 15 novembre 2011 :
    40 jours au tarif de 4,20 euros par jour
  5. Du 16 novembre au 31 décembre 2011 :
    25 jours au tarif de 4,20 euros par jour

Détermination du montant déductible :

€ 4,20 x (75 jours + 40 jours) = € 483
€ 13,50/jour à limiter à € 11,20, soit € 11,20 x 5 jours = € 56
€ 7,60 x 30 jours = € 228
    € 767

Les dépenses payées pour la garde effectuée à partir du 16 novembre 2011 ne sont pas déductibles. Vous ne recevrez donc aucune attestation pour celles-ci.

Le montant déductible doit être mentionné au code 1384-71 de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

  

Dans ma déclaration à l’impôt des personnes physiques, puis-je en même temps revendiquer la déduction des dépenses pour garde d’enfant et demander la majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt pour un enfant ayant moins de 3 ans au 1er janvier de l’année de déclaration ?

Non, lors du remplissage de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, vous allez devoir effectuer vous-même un choix par enfant.

  

Puis-je déduire les frais de garde d’enfant à titre de frais professionnels ?

Non, car les dépenses pour garde d’enfant sont des dépenses à caractère privé.

  

Mon enfant âgé de moins de 12 ans* a participé à un camp sportif au mois de décembre 2011. Toutefois, les frais relatifs à ce camp sportif n’ont été payés qu’au début de l’année 2012. Puis-je mentionner ces dépenses dans ma déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’année de déclaration 2012 (revenus de l’année 2011) ?

Non, vous ne pouvez mentionner ces dépenses dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques que pour l’année de revenus au cours de laquelle le paiement du camp a effectivement été exécuté et évidemment lorsque toutes les conditions requises pour leur déductibilité sont remplies.

Vous pourrez donc déduire ces dépenses dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’année de déclaration 2013 (revenus de l’année 2012).

Modèle d'attestation

* ou 18 ans en cas de handicap lourd