Situation familiale et déduction fiscale

Je suis marié(e) ou cohabitant(e) légal(e) et une imposition commune est établie. Est-il important de savoir qui a payé les dépenses pour garde d'enfant ?

Non. Dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, un seul code (1384-71) a été prévu pour les deux conjoints ou cohabitants légaux ensemble pour mentionner les dépenses pour garde d’enfants. Lors du calcul de l'impôt, le montant déductible sera en effet imputé proportionnellement sur l'ensemble des revenus nets des deux partenaires.

Le fait que l'attestation ou les justificatifs soient établis au nom des deux conjoints ou cohabitants légaux ou au nom d'un seul d'entre eux est donc sans importance.

  

Je forme un ménage de fait avec le père de mon enfant. Pouvons nous déduire tous les deux les dépenses pour garde d'enfant ?

Lorsque les parents d'un enfant forment un ménage de fait (c.-à-d. qu'ils ne cohabitent pas légalement et qu'ils ne sont pas mariés), cet enfant ne peut être considéré comme étant à charge que du contribuable qui assure en fait la direction du ménage. Ce sont les parents eux-même qui font savoir lequel des deux prend l'enfant à charge en complétant leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Dès lors, pour un enfant âgé de moins de 12 ans*, seul le contribuable qui a cet enfant à charge peut déduire les dépenses pour garde d'enfant.

* ou 18 ans en cas de handicap lourd

  

Je suis divorcé(e). L'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre mon ex-conjoint et moi-même. Puis-je déduire les dépenses pour garde d'enfant ?

Vous pouvez déduire les dépenses payées pour les enfants lorsque :