Conditions

A quelles conditions puis-je déduire fiscalement les frais de garde d’enfants ?

Les conditions sont les suivantes :

1ère condition : les dépenses doivent concerner le paiement de la garde d’enfant dans l'Espace économique européen en dehors des heures normales de classe durant lesquelles l’enfant suit l’enseignement
2ème condition : les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 12 ans ou 18 ans pour les enfants qui ont un handicap lourd
3ème condition : les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui sont fiscalement à votre charge ou pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit vous être attribué
4ème condition : vous devez recueillir des revenus professionnels
5ème condition : les dépenses doivent être payées à certaines institutions ou personnes bien définies
6ème condition : vous devez tenir à la disposition de l'administration les documents probants permettant de vérifier que toutes les conditions sont remplies pour la déduction des dépenses supportées

Qu’entend-on par « les dépenses doivent concerner le paiement de la garde d’enfant dans l'Espace économique européen en dehors des heures normales de classes durant lesquelles l’enfant suit l’enseignement » ?

Il y a lieu d’entendre que ces dépenses doivent concerner, entre autres, la garde d’enfants :

avant le début des cours (accueil préscolaire)
pendant la pause de midi
après les heures normales de classe (accueil postscolaire)
pendant toutes les vacances (comme par exemple les camps de vacances organisés par les mouvements de jeunesse, les pleines de jeux organisées par les communes, divers stages en matière de sport, de science, de langue, de culture, etc.)
les mercredis après-midi et pendant les journées libres d'école
pendant les week-ends
en internat
qui ne vont pas encore à l'école

Par contre, les frais supplémentaires éventuels tels que les frais de repas, d’école, de vêtements, etc. ne sont pas considérés comme des frais de garde d’enfant et ils ne sont dès lors pas déductibles.

Les frais suivants ne sont pas non plus considérés comme des frais de garde d’enfant :

les dépenses effectuées dans le cadre des classes vertes, de neige, de plein air, de mer et les autres voyages scolaires ;
les frais supplémentaires relatifs aux cours donnés dans le cadre de l’enseignement ;
les frais des leçons particulières ;
les cotisations à des associations.

Les gardes d’enfants peuvent être effectuées tant en Belgique que dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.

Qu’entend-on par « les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui n’ont pas atteint l’âge de 12 ans ou 18 ans pour les enfants qui ont un handicap lourd » ?

Vous devez tenir compte de l’âge réel de votre enfant et non de son âge au 1^er janvier de l'année de déclaration. Votre enfant ne doit donc pas avoir atteint l’âge de 12 ans ou 18 ans au moment où il est confié au milieu d’accueil.

Les dépenses que vous avez payées pour la garde de votre enfant ne sont plus déductibles à partir de son douzième ou dix-huitième anniversaire.

A partir du 1er janvier 2011, la déduction vous est accordée jusqu'à la veille du 18ème anniversaire de votre enfant s'il est atteint d'un handicap lourd.

Conditions : l'enfant est bénéficiaire d'allocations familiales majorées allouées sur la base de :

soit plus de 80% d'incapacité physique ou mentale avec 7 à 9 points de diminution d'autonomie
soit d'une diminution d'autonomie de 15 points au moins.

Qu’entend-on par « les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants qui sont fiscalement à votre charge » ?

Votre enfant doit être fiscalement à votre charge.

Cela signifie que votre enfant fait partie de votre ménage au 1^er janvier de l’année de déclaration et qu’il n’a pas bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de ressources d’un montant net (indexé) supérieur à 2 890 euros pour l’année de déclaration 2012 (revenus de l’année 2011). Ce montant maximum s’élève toutefois, pour l’année de déclaration 2012, à 4 170 euros pour les enfants à charge d’un isolé et à 5 290 euros pour les enfants handicapés à charge d’un isolé.

Attention !

Pour l’année de déclaration 2013 (revenus de l’année 2012), les montants nets maximum des ressources sont :

2 990 euros pour les enfants à charge des contribuables qui sont imposés ensemble
4 320 euros pour les enfants à charge d'un contribuable isolé fiscalement
5 480 euros pour les enfants handicapés à charge d'un contribuable isolé fiscalement.

Qu’entend-on par « les dépenses doivent être effectuées pour la garde d’enfants pour lesquels la moitié de l’avantage fiscal doit vous être attribué du fait que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire (coparenté fiscale) » ?

La moitié de l’avantage fiscal n’est attribué que si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

vous exercez conjointement l’autorité parentale sur vos enfants communs avec l’autre parent
vous ne faites pas partie du ménage de cet autre parent
les enfants en question ont leur domicile fiscal chez l’autre parent et ils répondent aux conditions pour être fiscalement à charge de cet autre parent
l'hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire entre l'autre parent et vous sur la base
- soit sur la base d'une convention enregistrée ou homologuée par un juge au plus tard le 1^er janvier 2012 et dans laquelle il est mentionné explicitement
  1. que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre l'autre parent et vous
  2. que l'autre parent et vous êtes disposés à répartir les suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt pour ces enfants
- soit sur la base d'une décision judiciaire prise au plus tard le 1^er janvier 2012 où il est explicitement mentionné que l'hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre l’autre conjoint et vous.
aucune rente alimentaire ne peut être déduite par l’autre parent ou par vous pour les enfants en question.

Qu’entend-on par « vous devez recueillir des revenus professionnels » ?

Il s'agit de revenus professionnels imposables. La notion de revenus professionnels doit s'interpréter dans le sens large du terme (bénéfices, profits, rémunérations, pensions, allocations de chômage, autres revenus de remplacement ...).

Attention

Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux et qu’une imposition commune est établie dans votre chef, il suffit que l’un de vous deux recueille des revenus professionnels pour que la condition soit remplie.

A quelles institutions ou personnes, les dépenses doivent elles être payées ?

Il s’agit :

soit des institutions ou des milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) pour la Communauté française, "Kind en Gezin" (K&G) pour la Communauté flamande, ou par le Gouvernement de la Communauté germanophone
soit des institutions ou des milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par les pouvoirs publics locaux, communautaires (autres que l’ONE, K&G ou le Gouvernement de la Communauté germanophone), ou régionaux
soit des institutions ou des milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par des institutions publiques étrangères établies dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen
soit des milieux d’accueil indépendants ou des crèches, placées sous la surveillance de l’ONE, de K&G ou du Gouvernement de la Communauté germanophone ou d’ institutions publiques étrangères établies dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen
soit des écoles établies dans l’Espace économique européen ou des institutions ou des milieux d’accueil qui ont un lien avec l’école ou son pouvoir organisateur

Quels sont les institutions ou milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par l’Office de la Naissance et de l’Enfance (pour la Communauté française), "Kind en Gezin" (pour la Communauté flamande), ou par le Gouvernement de la Communauté germanophone ?

Si vous souhaitez obtenir des renseignements à propos de la reconnaissance, l’octroi de subvention ou le contrôle d’une institution ou d’un milieu d’accueil bien défini(e) par l’une des institutions précitées, vous pouvez vous informer directement auprès d’elles. Leurs adresses sont reprises à la rubrique adresses utiles.

Vous trouverez ci-après une liste non limitative des institutions ou milieux d’accueil visés :

les structures (garderies et services pour parents d’accueil) reconnues, subsidiées ou contrôlées par Kind en Gezin ou placées sous la surveillance de Kind en Gezin
les initiatives en matière d’accueil extrascolaire reconnues, subsidiées ou contrôlées par Kind en Gezin
les milieux d’accueil (la crèche, le prégardiennat, la maison communale d’accueil de l’enfance, la maison d’enfants, la crèche parentale, le service d’accueillant(e)s d’enfants conventionnés, les accueillant(e)s d’enfants et tout autre milieu d’accueil) reconnus, contrôlés ou subsidiés par l’ONE ou placés sous la surveillance de l’ONE. Sont également assimilées : les institutions qui sont déclarées à l’ONE en vertu d'une obligation décrétale ou réglementaire
les opérateurs de l’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par l’ONE
les services d’accueil spécialisés de la petite enfance (anciennement dénommés centres d’accueil et pouponnières) reconnus, subsidiés ou contrôlés par l’ONE
le service des gardiennes d’enfants à domicile agréé par le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de politique familiale (sur avis du "Dienst für Kind und Familie" (Service pour l’enfant et la famille), en abrégé DKF)
les crèches agréées par le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de politique familiale (sur avis du DKF)
les pouvoirs organisateurs de l’accueil extrascolaire agréés par le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de politique familiale (après avis du DKF)
les gardiennes d’enfants à domicile indépendantes agréées par le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de politique familiale (sur avis du DKF)
l’accueil extrascolaire agréé par le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de politique familiale (après avis du DKF)
les centres d’acceuil d’enfants agréés par le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière de politique familiale (sur avis du DKF)
les projets à portée géographique limitée (en matière d’accueil de jeunes enfants) agréés par le Ministre de la Communauté germanophone compètent en matière de politique familiale (sur avis de DKF)
les camps sportifs pour enfants organisés par les clubs sportifs, les fédérations sportives, les conseils sportifs locaux et les organisations à vocation sportive ainsi que les écoles, les associations de parents et les commissions consultatives communales en matière d'accueil d'enfants qui obtiennent un subside du Gouvernement de la Communauté germanophone
les écoles de devoirs reconnues, subsidiées ou contrôlées par l’ONE

Quels sont les institutions ou milieux d’accueils reconnus, subsidiés ou contrôlés par les pouvoirs publics locaux, communautaires, ou régionaux ?

Si vous souhaitez obtenir des renseignements à propos de la reconnaissance, l’octroi de subvention ou le contrôle d’une institution ou d’un milieu d’accueil bien défini(e) par l’une des instances précitées, vous pouvez vous informer directement auprès d’elles. Leurs adresses sont reprises à la rubrique adresses utiles.

Sont notamment visées, les possibilités d’accueil payées aux organisateurs suivants :

l'accueil extrascolaire organisé par la commune ou par un service reconnu, subsidié ou contrôlé par la commune
les plaines de jeux organisées par la commune ou par un service (ou une institution) reconnu, subsidié ou contrôlé par la commune
les centres de vacances (à savoir les plaines de vacances, les séjours de vacances qui sont des services d’accueil résidentiels d’enfants et les camps de vacances organisés par des mouvements de jeunesse agréés) agréés par le Ministre de la Communauté française qui a la Politique de l’enfance dans ses attributions (sur proposition soumise par l’ONE)
les programmes de vacances émanant de toutes les initiatives d'animation communales et provinciales en matière d'animation de la jeunesse, agréés sur la base du Décret du 14 février 2003 de la Communauté flamande portant soutien et simulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes
les programmes de vacances des associations de jeunes organisées au niveau communautaire qui travaillent directement avec des jeunes pendant les vacances et sont agréés sur la base du Décret du 29 mars 2002 sur la politique flamande de la jeunesse
les camps de vacances agréés ou subsidiés par le DKF (Dienst für Kind und Familie)
les camps sportifs pour les enfants organisés par le "Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" (BLOSO)
les camps sportifs pour les enfants organisés par les fédérations unisport, les fédérations des sports récréatifs, les organisations des sports récréatifs, ou l’organisation coordinatrice reconnus et subsidiés par le BLOSO
les camps sportifs pour les enfants organisés par les fédérations sportives reconnues par le BLOSO
les camps sportifs pour les enfants organisés par les services communaux des sports, les services provinciaux des sports et le service des sports de la Commission communautaire flamande, reconnus ou subsidiés par le BLOSO sur base du Décret du 5 avril 1999 portant agrément et fixant le régime de subventions des services communaux des sports, des services provinciaux des sports et du service des sports de la Commission communautaire flamande et de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 1996 portant exécution du décret précité
les camps sportifs pour les enfants organisés par l’Administration de l’éducation physique, des sports et de la vie en plein air (ADEPS)
les camps sportifs pour les enfants subventionnés par le Ministre de la Communauté française qui a dans ses attributions l’Education physique, les Sports et la Vie en Plein air lorsque ces camps sportifs sont organisés par :
1. les fédérations sportives reconnues par le Ministre de la Communauté française ou un des cercles sportifs affiliés à ces fédérations
2. l'administration communale ou provinciale de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que l'une des organisations culturelles ou sportives qui en dépendent
3. l'organisation para ou postscolaire dépendant directement ou indirectement d'un établissement d'enseignement de l'Etat ou subventionné par l'Etat et appartenant au rôle français
4. les organisations de jeunesse ou d'adultes reconnues par le Ministre
5. les organisations dépendant directement ou indirectement des forces militaires belges
les camps sportifs pour les enfants organisés par les communes ou par un service (ou association) reconnu, subsidié ou contrôlé par la commune
le séjour dans les internats organisés par l'Etat, annexés à des établissements d'enseignement fondamental et secondaire ordinaire
le séjour dans les internats autonomes organisés par l'Etat
le séjour dans les internats subventionnés par l'Etat et annexés aux établissements subventionnés de l'enseignement fondamental ou secondaire ordinaire
le séjour dans les internats autonomes subventionnés par l'Etat
les internats ou semi-internats (pour mineurs) reconnus ou subsidiés par l’Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH)
les services d’accueil de jour pour jeunes non scolarisés (S.A.J.J.N.S.), les services résidentiels pour jeunes (S.R.J.) et les services d’accueil de jour pour jeunes (S.A.J.J.) reconnus ou subsidiés par "l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées" (AWIPH)
les milieux d’accueil reconnus ou subsidiés par le "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées)

Remarque

La reconnaissance, l’octroi de subvention ou le contrôle par les pouvoirs publics locaux, communautaires ou régionaux, doit se faire dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées.

En outre, cette reconnaissance, cet octroi de subvention ou ce contrôle doit se rapporter à la garde d’enfant.

Quels sont les institutions ou les milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés par des institutions publiques étrangères établies dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen ?

Il s’agit d’institutions et de milieux d’accueils analogues à ceux visés dans la réponse à la FAQ « Quels sont les institutions ou milieux d’accueils reconnus, subsidiés ou contrôlés par les pouvoirs publics locaux, communautaires, ou régionaux ? » qui sont reconnus, subsidiés ou contrôlés par des institutions publiques étrangères établies dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.

Remarque

En outre, cette reconnaissance, cet octroi de subvention ou ce contrôle doit se rapporter à la garde d’enfant.

Quels sont les milieux d’accueil indépendants ou les crèches placés sous la surveillance de l’ONE (pour la Communauté française), de K&G (pour la Communauté flamande), du Gouvernement de la Communauté germanophone ou d’une institution publique étrangère établie dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen ?

Si vous souhaitez savoir si un milieu d’accueil indépendant ou une crèche bien défini(e) est placé sous la surveillance de l’Office de la Naissance et de l’Enfance, de Kind en Gezin ou du Gouvernement de la Communauté germanophone, vous pouvez vous informer directement auprès de ces institutions. Leurs adresses sont reprises parmi les adresses utiles.

Si vous souhaitez savoir si un milieu d’accueil indépendant ou une crèche particulière est placé sous la surveillance d’une institution publique étrangère établie dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen, ce type de renseignement n’est malheureusement pas disponible. Vous devrez dans ce cas vérifier vous-même si le milieu d’accueil indépendant ou la crèche est effectivement placée sous la surveillance d’une institution publique étrangère établie dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen.

Quels sont les institutions ou les milieux d’accueil qui ont un lien avec l’école ou le pouvoir organisateur de cette école ?

Il s’agit des institutions ou milieux d’accueil qui ont un lien personnel ou juridique quelconque avec l’école ou son pouvoir organisateur.

Les écoles et le pouvoir organisateur des écoles sont situés dans l’Espace économique européen.

Exemples :

des associations de parents qui ont été constituées par les parents des élèves qui suivent l’enseignement d’une école maternelle ou primaire (école fondamentale) et qui utilisent, pour la garde en dehors des heures normales de classe, l’infrastructure de l’école (telle que bâtiments, matériel, cour de récréation, etc.) ou utilisent le personnel administratif de l’école pour traiter les données des enfants qui sont gardés.
des cercles d’amis, qui ont été constitués par d’anciens élèves, des enseignants ou des sympathisants d’une école maternelle ou primaire (école fondamentale) et qui utilisent, pour la garde en dehors des heures normales de classe, l’infrastructure de l’école (telle que bâtiments, matériel, cour de récréation ...) ou utilisent le personnel administratif de l’école pour traiter les données des enfants qui sont gardés.

Quels documents probants devez-vous tenir à la disposition de l’administration permettant de vérifier que toutes les conditions sont remplies pour la déduction des dépenses pour garde d’enfant ?

Vous devrez tenir à la disposition de l’administration, et donc pouvoir présenter à toute demande de sa part, les documents probants permettant d’établir :

la réalité et le montant des dépenses ;
l’identité ou la dénomination complète des personnes, des écoles, des institutions et des pouvoirs publics auxquels les dépenses sont payées ;
que toutes les conditions en la matière sont respectées.

L’administration a établi une attestation que peuvent compléter les organismes et les milieux d’accueil reconnus, subsidiés ou contrôlés (à qui les dépenses peuvent être payées). Lorsque cette attestation a été remplie correctement par les organismes et les milieux d’accueil précités, cette attestation est un document probant.

En pratique, beaucoup de milieux d'accueil établiront une telle attestation. Cette attestation n'est cependant pas obligatoire. Si vous n'avez pas reçu d'attestation ou que toutes les données ne figurent pas sur l'attestation ou ne sont pas correctes, vous tiendrez vous-même les documents probants précités à la disposition de l'administration (tels que par exemple, des preuves de paiement, la confirmation de l'inscription ...).