Acheter - vendre

Lorsque vous achetez une maison ou un terrain vous êtes, dans la plupart des cas, soumis au droit de l'enregistrement.

Dans certains cas, il est toutefois possible d'acheter une maison avec application du régime TVA. Le taux de TVA applicable à l'achat d'une habitation neuve est celui de 21 %. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Acheter avec application du régime TVA.