Je combine un « ancien » et un « nouvel » emprunt ayant tous les deux trait à la même habitation. Que dois-je faire ?

Dans de nombreux cas, vous allez devoir choisir entre la nouvelle législation et l'ancienne.

Quand vais-je devoir choisir ?

Vous allez devoir choisir :

  

Quel choix dois-je faire ?

Lorsque vous complétez votre déclaration à l'impôt des personnes physiques ou relative à l'année au cours de laquelle vous avez contracté l'emprunt entrant en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique, vous devez faire le choix suivant :

  

A quel moment dois-je choisir ?

Vous devez choisir au moment où vous remplissez votre déclaration à l'impôt des personnes physiques relative à l'année des revenus au cours de laquelle vous avez contracté l'emprunt dont les dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.

Ce choix est définitif, irrévocable et contraignant.

  

Quelles sont les conséquences si je choisis la déduction pour habitation propre et unique ?

Si vous choisissez la déduction pour habitation propre et unique, vous ne pouvez mentionner dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques, que les intérêts et les amortissements en capital de l'emprunt contracté à partir du 1 janvier 2005 et/ou la prime de l'assurance vie individuelle contractée à partir du 1er janvier entrant en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.

A partir de cette période imposable, vous ne pouvez plus mentionner dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques, les intérêts et les amortissements du capital de votre « ancien » emprunt.

La prime de l'assurance vie individuelle servant exclusivement à la reconstitution ou à la garantie de votre emprunt contracté avant le 1 janvier 2005, ne peut, à partir de cette période imposable, plus être mentionnée dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.

  

Quelles sont les conséquences si je ne choisis pas la déduction pour habitation propre et unique ?

Si vous ne choisissez pas la déduction pour habitation propre et unique, l'ancienne législation reste d'application pour votre ancien et votre nouvel emprunt.

Ceci peut avoir comme conséquence que les intérêts afférents à l'ancien et/ou au nouvel emprunt, peuvent être pris en compte pour la déduction (complémentaire) d'intérêts d'intérêts (voir « A combien s'élève la déduction pour habitation propre et unique ? Quel est mon avantage du point de vue fiscal ? ») et/ou que les amortissements en capital de l'ancien et/ou du nouvel emprunt peuvent être pris en compte pour la réduction d'impôts pour l'épargne à long terme ou la réduction majorée pour épargne-logement.

Attention

Si vous n'optez pas pour la déduction pour habitation propre et unique et que les amortissements en capital de votre emprunt conclu avant le 1 janvier 2005 n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction d'impôts majorées pour épargne-logement et que les intérêts de cet emprunt n'entrent pas en ligne de compte pour la déduction complémentaire d'intérêts, les amortissements en capital de votre emprunt conclu à partir du 1 janvier 2005 n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction d'impôts.

Dans ce cas, l'emprunt conclu à partir du 1 janvier 2005 ne remplit plus la condition selon laquelle le prêt doit être conclu pour construire, rénover ou acquérir une habitation située dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen, autre que l'habitation propre et unique.

  

Pouvons-nous, mon conjoint ou cohabitant légal et moi, faire des choix différents ?

Non. Les conjoints et les cohabitants légaux, pour lesquels une déclaration commune est établie, doivent en principe faire le même choix.

Exemple :

Elsa et Paul sont mariés depuis des années. En 2000, ils ont contracté un emprunt hypothécaire destiné à financer leur habitation nouvellement construite. Au moment où ils ont conclu cet emprunt, ils étaient tous deux propriétaires d'une autre habitation qu'ils ont vendue au cours de l'année 2000.

Au cours de l'année 2011, ils contractent un emprunt destiné à financer la rénovation de leur habitation. Il s'agit de leur habitation propre et unique.

Au cours de l'année 2011, ils ont payé :

Par rapport à l'emprunt qu'ils ont contracté en 2000  :
Intérêts : 5.000 euros
Capital : 6.000 euros

Par rapport à l'emprunt qu'ils ont contracté en 2011  :
Intérêts : 4.000 euros
Capital : 2.500 euros

1ère possibilité : Elsa et Paul choisissent la déduction pour habitation
propre et unique

Dans ce cas, ils mentionneront tous les deux 2.830 euros (2.120 euros + 710 euros) dans la rubrique A (déclaration à l'impôt des personnes physiques, année des revenus 2011 (année de déclaration 2012), case VIII).

Ils ne peuvent mentionner dans la déclaration, les dépenses liées à l'emprunt contracté en 2000.

Le revenu immobilier de l'habitation propre est exonéré.

2ème possibilité : Elsa et Paul ne choisissent pas la déduction pour habitation propre et unique

Les intérêts de l'emprunt conclu en 2000 peuvent en permanence entrer en ligne de compte pour la déduction complémentaire d'intérêts (code +138), si toutes les conditions légales sont remplies.

Les intérêts de l'emprunt contracté en 2011 peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction d'intérêts (code +146), si toutes les conditions légales sont remplies.

Les amortissements en capital de l'emprunt contracté en 2000 entrent toujours en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour épargne à long terme.