Prêt vert

» C’est quoi ?

Qu'est-ce qu'un prêt vert ?

Un prêt vert est un prêt qui sert uniquement au financement d'une série de dépenses bien déterminées pour l'économie d'énergie. 

Un tel prêt peut, sous certaines conditions, donner droit aux avantages suivants octroyés par l'Etat :

Le prêt vert est une mesure temporaire qui fait partie de la loi de relance économique du 27 mars 2009. La mesure s'applique uniquement aux contrats de prêt conclus entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

  

Quelles conditions le prêt doit-il remplir ?

Le prêt doit avoir été conclu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. 

La loi du 12 juin 1991 sur le prêt à la consommation ou le titre I de la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire doivent être d’application sur cet emprunt

  

Quelle est la date à laquelle mon prêt est conclu ?

  

Le prêt doit-il être garanti par une inscription hypothécaire ?

Non.

  

Le prêt doit-il avoir une durée minimale de 10 ans ?

Non.

  

Combien puis-je emprunter si je conclus un prêt vert ?

Le montant emprunté doit être de 1 250 euros minimum et 15 000 euros maximum. Ces montants s’entendent par année calendrier, par habitation et par emprunteur.

Exemple 1

Un couple marié, copropriétaire d’une habitation, conclut en 2011 deux prêts de 15 000 euros.

Si toutes les conditions sont remplies, les prêts susmentionnés donnent droit à la bonification d’intérêts et à la réduction d’impôts pour intérêts d’un prêt vert.

Exemple 2

Un couple de cohabitants est propriétaire d’une habitation.

Pour financer des dépenses pour économie d’énergie, ils concluent les prêts suivants :

Si toutes les conditions sont remplies, les prêts susmentionnés donnent droit à la bonification d’intérêts et à la réduction d’impôts pour intérêts d’un prêt vert.

» Pour qui ?

  

Qui peut conclure un prêt vert ?

La bonification d’intérêts et la réduction d’impôts pour intérêts payés sont accordées à toute personne physique qui a conclu un prêt vert et qui est propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire de l’habitation dans laquelle les dépenses pour économie d’énergie ont été faites.

L’emprunteur doit avoir son domicile en Belgique au moment de la conclusion du prêt.

  

En tant qu’emprunteur, quand suis-je considéré comme locataire ?

Le locataire doit impérativement disposer d’un contrat de bail enrégistré .

En principe, seules les personnes ayant conclu un bail locatif peuvent être considérées comme locataires.

Le cohabitant de fait qui n’a pas signé le contrat de bail n’a donc pas droit à la bonification d’intérêts ou à la réduction d’impôts pour intérêts.

Si l’habitation louée est occupée par des époux ou des cohabitants légaux imposés ensemble, le fait que le contrat de bail n’ait pas été établi aux noms des deux contribuables ne joue aucun rôle.

  

Dois-je rester propriétaire de l’habitation durant toute la durée de l’emprunt pour avoir droit à la bonification d’intérêts et à la réduction d’impôts pour intérêts d’un prêt vert ?

Non.

Les conditions pour la bonification d’intérêts et pour la réduction d’impôts s’apprécient au moment de la conclusion du prêt. Le droit aux avantages d’un prêt vert reste en principe d’application durant toute la durée du prêt même si l’emprunteur change de statut.

  

J’étais domicilié en Belgique au moment de la conclusion de mon prêt vert mais, depuis 2011, j’ai déménagé à l’étranger. Ai-je encore le droit à la bonification d’intérêts et à la réduction d’impôts pour intérêts d’un prêt vert ?

Oui.

La réduction d’impôts pour intérêts d’un prêt vert est aussi d’application pour l’impôt des non-résidents (INR).

  

J’étais domicilié à l’étranger au moment de la conclusion de mon prêt vert mais, depuis 2011, j’ai emménagé en Belgique. Ai-je droit à la bonification d’intérêts et à la réduction d’impôts pour intérêts d’un prêt vert ?

Non.

Les intérêts payés (et éventuellement l’amortissement en capital) peuvent donner droit à un autre avantage fiscal.

» Pour quelles dépenses ?

  

Quelles dépenses pour économie d'énergie peuvent être financées par un contrat de prêt ?

Pour être considéré comme un prêt vert, le prêt doit servir uniquement au financement des dépenses pour économie d'énergie suivantes :

Un prêt qui sert également au financement d'autres dépenses que celles mentionnées ci-dessus (comme par exemple le placement de mobilier de salle de bains, d'une cuisine etc.) ne donne pas droit (même pas partiellement) aux avantages d'un prêt vert.

(*) Lors du remplacement d'anciennes chaudières, seuls les modèles suivants donnent droit aux avantages du prêt vert :


Attention !

En ce qui concerne les dépenses pour l’économie d’énergie dans les habitations qui, au début des travaux n’étaient pas encore habitées depuis 5 ans, seules les dépenses suivantes donnent encore droit, à partir de l’année de déclaration 2011 (revenus 2010), à une réduction d’impôts pour dépenses pour l’économie d’énergie :

  

Est-ce que l'entrepreneur doit être enregistré pour avoir droit à la bonification d'intérêts et à la réduction d'impôts pour les intérêts d’un prêt vert ?

Pour avoir droit à la bonification d'intérêts et à la réduction d'impôts pour les intérêts d’un prêt vert, les travaux économiseurs d'énergie doivent être exécutés par une personne qui au moment de la conclusion du contrat pour l'exécution des travaux est enregistré en tant qu'entrepreneur en Belgique ou dans un Etat membre de l'Union européenne.

Pour savoir si un entrepreneur est enregistré, vous pouvez appeler le Contact center du SPF Finances au 0257/257 57 (de 8h à 17h).

  

Un prêt contracté en 2011 servant à financer des dépenses pour l’économie d’énergie dans une nouvelle construction donne-t-il encore droit à la bonification d’intérêts et à la réduction d’impôts pour les prêts verts ?

Oui. Un prêt contracté en 2011 servant à financer des dépenses pour l’économie d’énergie dans une nouvelle construction donne encore droit à la bonification d’intérêts et à la réduction d’impôts pour les prêts verts. Cela vaut également pour un prêt dont les dépenses sont faites pour des travaux qui, à partir de l’année de déclaration 2011 (revenus 2010) sont exclus pour la réduction d’impôts pour les dépenses pour économie d’énergie (comme par exemple les dépenses pour l’installation de double vitrage, les dépenses pour l'isolation du toit, des murs et de sols …)

Exemple

Vous contractez en février 2011 un prêt servant exclusivement à l’installation de double vitrage dans la nouvelle construction dont vous êtes propriétaire.

Cette dépense pour l’économie d’énergie ne donne pas droit à la réduction d’impôts pour les dépenses pour l’économie d’énergie.

Par contre, le prêt que vous avez contracté pour cela possède les avantages d’un prêt vert :

» Bonification d'intérêts 

  

Que dois-je faire pour obtenir la bonification d'intérêts ?

1. Au moment où vous contractez le prêt

Vous devez demander l'attribution de la bonification d'intérêts via votre créditeur au plus tard au moment où vous signez le contrat de prêt concernant les dépenses pour économie d'énergie. La bonification d’intérêts est immédiatement déduite par le créditeur dans le calcul de mensualités.

Par la suite, le créditeur demande à l’administration de la Trésorerie la bonification d’intérêts. Le créditeur intervient donc en tant que intermédiaire.

2. Pour la mise à disposition du capital

Au moment de la libération du montant emprunté ou d'une partie de ce montant, le créditeur vous demandera la déclaration nécessaire que l'entrepreneur doit délivrer en annexe à sa facture.

Il y a 4 situations possibles. Pour chacune d'entre elle, une déclaration bien spécifique doit être annexée à la facture . Vous trouverez ces déclarations sur:

Pour les factures délivrées à partir du 28 juin 2010 pour :

(*) Pour le remplacement d’anciennes chaudières, seuls les types de chaudières suivants donnent le droit aux avantages du prêt vert :


Pour les factures délivrées avant le 28 juin 2010 pour :

Pour les factures délivrées entre le 1 er janvier 2010 et le 28 juin 2010
dans une habitation qui n'est pas encore occupée depuis 5 ans (par vous-même ou un propriétaire précédent) c-à-d. une "nouvelle" habitation pour :

Attention : Ces travaux ne donnent pas droit à la réduction d'impôts pour économie d'énergie.

(*) Lors du remplacement d'anciennes chaudières seuls les modèles suivants donnent droit aux avantages du prêt vert :


Pour les factures délivrées entre le 1 er janvier 2010 et le 28 juin 2010
dans une habitation qui est occupée depuis 5 ans (par vous-même ou un propriétaire précédent) pour :

(*) Lors du remplacement d'anciennes chaudières seuls les modèles suivants donnent droit aux avantages du prêt vert :


» Réduction d’impôts

  

Comment dois-je demander la réduction d'impôts sur les intérêts payés d’un prêt vert ?

Vous pouvez demander la réduction d'impôts en indiquant, dans votre déclaration d'impôts les intérêts payés (après déduction de l’intervention de l’Etat, autrement dit de la bonification d’intérêt) au code (1143-21) correspondant à la rubrique « Intérêts d’un emprunt conclut à partir du 1.1.2009 pour le financement d’investissements économiseurs d’énergie ».

  

A combien s'élève la réduction d'impôts ?

La réduction d'impôts s'élève à 40% des intérêts que vous avez payés durant la période imposable, après déduction de la bonification d’intérêts.

La réduction d'impôts n'est pas applicable aux intérêts :

La réduction d’impôts vient en diminution de l’impôt dû. Lorsqu’une imposition commune est établie, la réduction d’impôts est calculée proportionnellement sur les revenus imposables des conjoints ou des cohabitants.

La réduction d'impôts pour intérêts peut être accordée en plus de la réduction d'impôts pour investissements économiseurs d'énergie ou la réduction d'impôts pour habitation basse énergie, passive et zéro énergie et n'est pas limitée à un montant maximal. Il s'agit donc d'une mesure séparée.

Exemple

Vous payez en 2011 une facture qui a été établie par un entrepreneur enregistré pour l'installation de panneaux photovoltaïques à votre nouvelle construction (montant total de la facture : 20 000 euros).

Vous concluez, dans le courant du mois de février 2011, un prêt de 15 000 euros pour financer ladite facture. Les intérêts payés en 2011 (après déduction de la bonification d'intérêts) s'élèvent à 450 euros.

Vous pouvez, pour autant que toutes les conditions soient remplies, pour l'année de revenus 2011 (déclaration 2012) bénéficier dans votre déclaration d'impôts des personnes physiques :

  

Puis-je conclure un prêt vert pour des travaux économiseurs d'énergie dans une maison que j'utilise en partie à des fins professionnelles et en partie comme habitation privée ?

La bonification d'intérêts et la réduction d'impôts sont uniquement accordées pour un prêt en vue de dépenses pour l'économie énergie destinées à des fins privées. Au moment où vous signez le contrat de prêt, vous devez indiquer quelle partie des dépenses est destinée à des fins privées. Vous pouvez uniquement conclure un prêt vert, qui donne droit à la bonification d'intérêts et à la réduction d'impôts pour les intérêts payés, pour cette partie.

Les dépenses professionnelles peuvent éventuellement être financées par un autre prêt dont les intérêts ne donnent pas droit à la réduction d’impôts pour intérêts d’un prêt vert.

Exemple

Vous exercez une profession libérale dans votre habitation. Vous placez du double vitrage dans la partie professionnelle de votre habitation.

Le prix d’achat du double vitrage est de 15.000 eurso dont 2 500 euros ont trait avec la partie professionnelle de votre habitation.

Possibilité 1 : Vous contractez un prêt de 15 000 euros pour financer l’installation des fenêtres. Vous déduisez comme frais professionnel les amortissements du double vitrage qui se trouvent dans les pièces à usage professionnel (2 500 euros).

Le prêt de 15 000 euros a servi en partie au financement de dépenses qui sont déclarées en tant que frais professionnel. Les intérêts de ce prêt ne donnent pas droit à la bonification d’intérêts et à la réduction d’impôts d’un prêt vert.

Possibilité 2 : Vous contractez un prêt de 12 500 euros pour financer l’installation de double vitrage dans la partie privée de votre habitation. Vous déduisez comme frais professionnel les amortissements du double vitrage qui se trouvent dans les pièces à usage professionnel (2 500 euros).

Le prêt de 12 500 euros donne droit, pour autant que toutes les conditions soient remplies, à la bonification d’intérêts et à la réduction d’impôts pour intérêts d’un prêt vert.

  

J’ai conclu un emprunt hypothécaire donnant droit à la réduction pour habitation propre et unique et à la réduction d’impôts pour intérêts d’un prêt vert. Puis-je répartir librement les dépenses entre la rubrique de l’habitation propre et unique et la rubrique du prêt vert conclu à partir du 1er janvier 2009 pour le financement des dépenses pour l’économie d’énergie ?

Oui.

Vous pouvez par exemple choisir de répartir la moitié des intérêts dans la rubrique de l’habitation propre et unique et l’autre moitié dans la rubrique des prêts conclus à partir du 1.1.2009 servant au financement de dépenses pour économie d’énergie.

Les amortissements en capital d’un tel prêt peuvent, pour autant qu’ils répondent à toutes les conditions légales et réglementaires et dans les limites légales, être mentionnés dans la rubrique de la déduction pour habitation propre et unique.

Il est clair que les intérêts que vous avez déclarées comme frais professionnels réels, déduction d’intérêts, déduction pour habitation propre et unique ou déduction d’intérêts supplémentaire ne peuvent plus entrer en considération pour la réduction d’impôts pour les intérêts du prêt vert.

Exemple

Vous concluez en février 2011 un prêt hypothécaire pour financer l’installation de panneaux photovoltaïques à votre habitation propre et unique.

Le prêt remplit toutes les conditions légales et réglementaires pour donner droit aussi bien à la déduction pour habitation propre et unique qu’à la réduction d’impôts pour les intérêts du prêt vert.

Les intérêts que vous avez payés en 2011 s’élèvent (après bonification d’intérêts) à 450 euros.

Les amortissements en capital que vous avez payés en 2011 s’élèvent à 1 980 euros.

Pour autant qu’ils remplissent toutes les conditions légales et réglementaires, les amortissements en capital du prêt conclu en 2011 peuvent être entièrement mentionnés dans la rubrique « déduction pour habitation propre et unique » (code 1370) de votre déclaration à l’impôts des personnes physiques.

Les intérêts de 450 euros peuvent être mentionnés selon la répartition que vous choisissez dans :

  

Quels documents dois-je tenir à disposition de mon service de taxation ?

Les intérêts d’un prêt vert ne donnent droit à une réduction d’impôt pour les intérêts que si le contribuable dispose des attestations fiscales nécessaires transmises par la société de crédit.

Pour l’année de revenus durant laquelle vous avez demandé pour la première fois la réduction d’impôt pour les intérêts, il est indiqué de joindre l’attestation de base fournie par votre société de crédit à votre déclaration.

Par la suite, il est indiqué de joindre à votre déclaration l’attestation annuelle de paiement fournie par votre société de crédit.

1. l’emprunt que vous avez contracté ne donne droit à une réduction d’impôts que pour les intérêts d’un emprunt de financement d’investissements pour économie d’énergie. (« prêt vert »)

2. l’emprunt que vous avez contracté satisfait

Dans ce cas, la société de crédit ne vous enverra pour cet emprunt qu’une seule attestation de base et attestation annuelle de paiement.