Réduction d’impôts pour habitation basse énergie, passive et zéro énergie
- Qui peut bénéficier d’une réduction d’impôts ?
- Qu’est-ce qu’une habitation basse énergie ?
- Quelles réductions d’impôts puis-je recevoir pour une habitation basse énergie ?
- Qu’est qu’une habitation passive ?
- Quelles réductions d’impôts puis-je recevoir pour une habitation passive ?
- Qu’est-ce qu’une habitation zéro énergie ?
- Quelles réductions d’impôts puis-je recevoir pour une habitation zéro énergie ?
Qui peut bénéficier d’une réduction d’impôts ?
Le contribuable qui investit en tant que propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire dans :
- la construction d'une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie
- l'acquisition à l'état neuf d'une habitation basse énergie, passive ou zéro énergie
- la rénovation totale ou partielle d'un bien immobilier en vue de le transformer en une habitation basse énergie, passive ou éventuellement zéro énergie
La réduction d'impôts n'est plus accordée à partir de la période imposable au cours de laquelle le contribuable n'est plus propriétaire, possesseur, emphytéote ou superficiaire de l'habitation. La situation est appréciée le dernier jour de la période imposable.
Qu’est-ce qu’une habitation basse énergie ?
On entend par habitation basse énergie, une habitation sise dans un Etat membre de l’Espace économique européen dont la demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 30kWh/m² de superficie climatisée.
Quelle réduction d’impôts puis-je recevoir pour une habitation basse énergie ?
Le montant de la réduction d’impôts s’élève pour l’année de revenus 2011 (année de déclaration 2012) à 420 euros par habitation.
La réduction d'impôts est accordée durant 10 périodes imposables successives à partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que l'habitation est une habitation basse énergie. Cette constatation ressort d'un certificat délivré par une institution agréée par le Roi ou par l’administration régionale compétente ou une institution ou administration compétente analogue établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
Si, pendant une de ces 10 périodes imposables il apparaît que, par un nouveau certificat, l’habitation répond à des normes plus strictes que celles auxquelles elle répondait d'après un certificat précédent, la réduction d’impôts à laquelle les normes plus strictes donnent droit est accordée pour les périodes imposables restantes.
Qu’est qu’une habitation passive ?
On entend par habitation passive une habitation sise dans un Etat membre de l'Espace économique européen et qui répond aux conditions suivantes :
- la demande énergétique totale pour le chauffage et le refroidissement des pièces doit rester limitée à 15 kWh/m2 de superficie climatisée
- lors d'un test d'étanchéité à l'air (conforme à la norme NBN EN 13829) avec une différence de pression de 50 pascals entre l'intérieur et l'extérieur, la perte d'air n'excède pas 60 % du volume de l'habitation par heure (n50 n'excède pas 0,6/heure)
Quelles réductions d’impôts puis-je recevoir pour une habitation passive ?
Le montant de la réduction d’impôts s’élève pour l’année de revenus 2011 (année de déclaration 2012) à 850 euros par habitation.
La réduction d'impôts est accordée durant 10 périodes imposables successives à partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que l'habitation est une habitation passive. Cette constatation ressort d'un certificat délivré par une institution agréée par le Roi ou par l’administration régionale compétente ou une institution ou administration compétente analogue établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
Si, pendant une de ces 10 périodes imposables il apparaît que, par un nouveau certificat, l’habitation répond à des normes plus strictes que celles auxquelles elle répondait d'après un certificat précédent, la réduction d’impôts à laquelle les normes plus strictes donnent droit est accordée pour les périodes imposables restantes.
Qu’est-ce qu’une habitation zéro énergie ?
On entend par habitation zéro énergie, une habitation sise dans un Etat membre de l'Espace économique européen et
- qui répond aux conditions d'une habitation passive et
- dans laquelle la demande résiduelle d'énergie pour le chauffage et le refroidissement des pièces est compensée totalement par l'énergie renouvelable produite sur place.
Quelles réductions d’impôts puis-je recevoir pour une habitation zéro énergie ?
Le montant de la réduction d’impôts s’élève pour l’année de revenus 2011 (année de déclaration 2012) à 1 700 euros par habitation.
La réduction d'impôts est accordée durant 10 périodes imposables successives à partir de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que l'habitation est une habitation zéro énergie. Cette constatation ressort d'un certificat délivré par une institution agréée par le Roi ou par l’administration régionale compétente ou une institution ou administration compétente analogue établie dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
