Prolongement de la réduction de TVA pour les logements privés et sociaux

La réduction de TVA à 6% pour la construction, la démolition et la reconstruction, ou pour l'achat d'un logement privé a été prolongée jusqu'en 2010.

Pour la nouvelle construction et l'achat d'un logement privé, la réduction de TVA est seulement valable sur une tranche de 50 000 euros, facturée avant le 1er janvier 2011. De plus, la demande de permis d'urbanisme doit être introduite avant le 1er avril 2010.

Pour la démolition et la reconstruction d'un logement privé, il n'y a pas de montant limite pour la réduction de TVA de 21% à 6% jusqu'au 31 décembre 2010 inclus. La demande de permis d'urbanisme doit également être introduite avant le 1er avril 2010.

La réduction de 12% à 6% pour le logement social reste d'application pour 2010. La demande de permis d'urbanisme doit également être introduite avant le 1er avril 2010.