Le SEPA (Single Euro Payments Area)
Dès le 1er septembre 2008, le service public fédéral Finances utilisera le nouveau système de paiement européens du SEPA pour toutes les transactions avec les citoyens et les entreprises.
A partir d'avril 2008, le codes IBAN et BIC seront utilisés lors de l'envoi des déclarations. Le premier impôt concerné est celui des personnes physiques. Le nouveau formulaire de virement européen sera quant à lui utilisé pour l'envoi des avertissements extraits de rôles dès septembre 2008.
Objectif :
Au 1er janvier 2009, tous les services publics fédéraux utiliseront uniquement les moyens de paiement européens uniformisés.
En pratique, Le SEPA cela signifie quoi ?
- IBAN et BIC
- Nouveau formulaire de virement
- La période de transition
- Domiciliations et cartes de banque
- Les pays concernés
Un nouveau format pour votre code de compte bancaire (l'IBAN) et l'utilisation du code BIC
Désormais, le code IBAN - International Bank Account Number - sera utilisé comme identifiant de votre compte bancaire. Ce code est constitué de quatre fois quatre caractères, soit 16 caractères au total. Il commence toujours par les lettres BE suivi de deux chiffres puis de votre numéro de compte bancaire belge actuel.
| Par exemple : | |
|---|---|
| le compte | 539-0075470-34 |
| deviendra ainsi | BE68 5390 0754 7034 |
Le Bank Identifier Code ou BIC identifie la banque. Chaque banque en Europe dispose donc de son propre code, comme par exemple BANKBEBB. Il faut mentionner le code BIC lorsque le code IBAN du bénéficiaire ne commence pas par BE, donc pour tous les virements vers l'étranger.
L’IBAN et le code BIC figurent déjà sur vos extraits de compte ou sur les factures du bénéficiaire.
Un nouveau formulaire de virement
Un nouveau formulaire de virement européen est disponible depuis le 28 janvier 2008.
Pour les virements belges, le nouveau formulaire sera introduit de manière progressive.
Des nouvelles règles seront également d'application :
- le montant du virement sera intégralement crédité sur le compte du bénéficiaire ; les banques européennes ne pourront pas prélever de commission sur le montant.
- l'exécution du paiement ne pourra pas excéder trois jours. Ce délai passera à un jour à partir de 2012. A noter que pour les paiements en Belgique, le délai actuel de un jour - J+1 - reste d’application.
Ce qui change au niveau du formulaire de virement :
- le nouveau formulaire de virement est rose et rouge;
- le volet client est supprimé;
- la date d'exécution souhaitée remplace la date mémo;
- la date de signature du formulaire est supprimée;
- vous devez mentionner votre code IBAN et le code BIC du bénéficiaire.
- vous devez mentionner le nom du bénéficiaire.
- les données du bénéficiaire figurent sous celles du donneur d'ordre.
Pour voir un exemple de ce nouveau modèle (
- 306 kb).
La période de transition
La période de transition s’étend jusqu'au 1er janvier 2011. Jusqu'à cette date, le formulaire de virement actuel coexistera avec le nouveau formulaire.
A partir de 2011, seul le formulaire européen subsistera pour tous les virements.
Domiciliations et cartes de banque
Les domiciliations dans tout le SEPA
A l'heure actuelle, vous ne pouvez exécuter des domiciliations qu'en faveur de créanciers en Belgique. A partir du 1er novembre 2009, cela sera possible pour des créanciers établis dans tout le SEPA. Avec une domiciliation vous pourrez, par exemple, payer la facture d'électricité de votre maison de vacances à l'étranger.
La nouvelle domiciliation européenne va également de pair avec de nouvelles règles :
- ainsi, vous obtiendrez toutes les informations sur le paiement du créancier quatorze jours avant que l'argent ne soit prélevé de votre compte, sauf arrangement autre entre vous et votre fournisseur.
- vous avez jusqu'à huit semaines après l'encaissement pour le contester (pour plus d'informations consultez les documents publiés sur le site de l'EPC).
De nouvelles possibilités voient également le jour : la domiciliation unique et la domiciliation entre entreprises (business to business).
Les Cartes bancaires
Pour 2011, toutes les cartes bancaires seront utilisables à travers tout le SEPA. En d'autres termes, vous pourrez utiliser votre carte bancaire dans tous les pays du SEPA, comme vous le faites maintenant en Belgique.
Pays concernés
Il s'agit des 27 pays de l'Union européenne ainsi que ceux de l'Association européenne de libre échange et Monaco.
UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (avec les îles Canaries, Ceuta et Melilla), Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal (avec les Açores et Madère), Roumanie, Royaume-Uni (avec Gibraltar et Irlande du Nord), Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
AELE : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.
Les territoires français d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion participent aussi, les autres régions non.
Andorre, les îles Féroé, le Groenland, Saint-Marin, la cité du Vatican, les îles anglo-normandes et l'île de Man ne font pas partie du SEPA.
