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Rédiger et envoyer un contrat de bail et un état des lieux électroniquement
Un e-service ou vous pouvez gratuitement rédiger et déposer à l'enregistrement un contrat de bail et un état des lieux.
Rédiger un contrat de bail :
Choisissez un modèle de bail parmi ceux qui sont présentés par certaines organisations/institutions (habitation utilisée à titre de résidence principale), complétez les données requises, imprimez le et faites le signer par les parties du contrat.
Lors de l’impression du contrat de bail, les première et dernière pages de l’état des lieux sont également imprimées. Remplissez les données nécessaires à ces pages et insérez l’inventaire détaillé entre les première et dernière pages. Faites aussi signer l’état des lieux par les parties au contrat.
Démo de la rédaction d'un bail et un état des lieux via l'application :
- Modèle Test-Achats - (26 p., 592 kB)
- Modèle Test-Achats - (26 p., 926 kB)
- Modèle Chambre d'Arbitrage et de Médiation - (27 p., 709 kB)
- Modèle Chambre d'Arbitrage et de Médiation - (27 p., 960 kB)
Modèles proposés dans l’application :
- Modèle Test-Achats - (4 p., 91 kB)
- Modèle Chambre d’Arbitrage et de Médiation - (10 p., 67 kB)
- Modèle état des lieux - (2 p., 97 kB)
Déposer à l'enregistrement un contrat de bail et un état des lieux :
Numérisez le contrat signé (copie digitale en format pdf).
Numérisez (à part) l’état des lieux signé (copie digitale en format pdf).
Déposez les deux documents au bureau de l'enregistrement compétent via l'application (soit simultanément, soit d’abord le contrat de bail et plus tard –après réception du contrat enregistré- l’état des lieux).
- démo du dépôt d'un bail via l'application - (34 p., 921 kB)
- démo du dépôt d'un bail via l'application - (34 p., 1.376 kB)
Vous désirez déposer à l'enregistrement le bail et/ou l'état des lieux via un autre moyen que par internet ?
Après avoir complété le contrat via l'application, les coordonnées du bureau compétent sont affichées (adresse e-mail, adresse postale, numéro de fax).
Attention : quand vous vous présentez personnellement au bureau de l’enregistrement compétent pour enregistrer votre contrat de bail signé(s) par les deux parties, veillez bien à emporter deux exemplaires de ce contrat de bail (et éventuellement de l'état des lieux).
