Finprof

Votre déclaration au précompte professionnel via internet

Actuel

Les déclarants de précompte professionnel sont obligés de transmettre leurs déclarations au précompte professionnel via internet (Finprof) depuis le 1/1/2009 ( AR du 3/6/2007 - MB du 14/6/2007).

Suite à l’indisponibilité de l’application FINPROF durant la période du 6/1/2012 au 9/1/2012 à 16 heures, le délai de dépôt de déclaration et de paiement concernant la période d’attribution des revenus de décembre 2011 et du quatrième trimestre 2011 a été prolongé jusqu’au 20 janvier 2012 ( au lieu du 15 janvier 2012).

Le compte financier des bureaux de recette doit, dès lors, être crédité du paiement au plus tard le 20 janvier 2012. Nouveau

Déclaration trimestrielle : montant limite pour 2012 Nouveau
Si un redevable de précompte professionnel a déclaré plus de 35 350 € en précompte professionnel pour l’année 2011, il ne peut pas envoyer des déclarations trimestrielles pour l’année 2012. Il doit donc envoyer uniquement des déclarations mensuelles.

L'année 2010 est clôturéeNouveau
Si des corrections doivent encore être apportées pour l'année 2010, vous devez introduire une réclamation auprès de la Direction Régionale compétente.

Obligations spécifiques pour le mois de décembre 2011 L’attention est appelée sur le fait qu’en vertu de l’article 412, alinéa 4, du CIR92, les débiteurs de précompte professionnel qui, pour l’année précédente, étaient redevables de plus de 2.500.000,00 € de précompte professionnel sont tenus de payer le précompte professionnel afférent à chaque revenu payé ou attribué pendant les 15 premiers jours du mois de décembre pour le 24 décembre au plus tard.
Le 24 décembre tombant cette année un samedi, la déclaration et le paiement doivent être effectués pour le 23 décembre, dernier jour ouvrable précédent.

Amendes administratives pour non paiement du précompte professionnel
Les infractions aux dispositions de l’article 412, alinéas 2 à 5, du Code des impôts sur les revenus 92, qui concernent l’obligation en matière de paiement du précompte professionnel, sont susceptibles d’être sanctionnées par une amende administrative en application de l’article 445 dudit Code.
Une amende administrative égale à 10 % de la somme impayée avec un maximum de 1 250 € est dorénavant appliquée, par période de précompte professionnel, pour chaque infraction de défaut de paiement du précompte professionnel, avec une exception pour la première infraction.
La détermination de la première infraction débute à partir de la période d’attribution des revenus de février 2010, les infractions pour les périodes antérieures étant négligées.
N.B. :
Veillez à respecter scrupuleusement la communication structurée mentionnée sur la déclaration lorsque vous effectuez un paiement.
N’effectuez jamais de paiement unique pour plusieurs périodes d’attribution des revenus.

Déclaration trimestrielle : montant limite pour 2011
Si un redevable de précompte professionnel a déclaré plus de 34 610 € en précompte professionnel pour l’année 2010, il ne peut pas envoyer des déclarations trimestrielles pour l’année 2011. Il doit donc envoyer uniquement des déclarations mensuelles.

Si vous avez des questions, veuillez d'abord consulter les FAQ's
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Si vous ne trouvez pas la réponse à cet endroit, vous pouvez envoyer un mail à info.finprof@minfin.fed.be.