Documentation fiscale

Délais de déclaration

Explications

Délais de rentrée de déclaration - Exercice d'imposition 2013

Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites au plus tard le 21 août 2013, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire jusqu'au 1eroctobre 2013 si le dépôt de la déclaration se fait de façon électronique via BIZTAX.

Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites après le 21 août 2013, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire d'un mois pour le dépôt d'une déclaration électronique via BIZTAX par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier. Si le délai de rentrée d'une déclaration électronique tombe avant le 1eroctobre 2013, le délai de rentrée est automatiquement prolongé jusqu’au 1eroctobre 2013.

Exemples

Délais de rentrée de déclaration - Exercice d'imposition 2012

Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites au plus tard le 30 août 2012, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire jusqu'au 27 septembre 2012 si le dépôt de la déclaration se fait de façon électronique via BIZTAX.

Pour les déclarations papier ISoc, INR/soc et IPM qui doivent être souscrites après le 30 août 2012, les sociétés et les personnes morales disposent automatiquement d'un délai supplémentaire d'un mois pour le dépôt d'une déclaration électronique via BIZTAX par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier.

Exemples

Explications - exercice d'imposition 2013

Formulaire Description FR NL
275.1 Déclaration à l'impôt des sociétés Portable Document Format Portable Document Format
275.2 Déclaration à l'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) Portable Document Format Portable Document Format
276.5 Déclaration à l'impôt des personnes morales Portable Document Format Portable Document Format
204.3 Réductions de valeur pour pertes probables et des provisions pour risques et charges Portable Document Format Portable Document Format
275B Exonération des plus-values sur navires Portable Document Format Portable Document Format
275K Taxation étalée des plus-values sur certains titres Portable Document Format Portable Document Format
276K Taxation étalée des plus-values sur immobilisations incorporelles et corporelles Portable Document Format Portable Document Format
276N Exonération des plus-values sur véhicules d'entreprises Portable Document Format Portable Document Format
276P Exonération des plus-values sur bateaux de navigation intérieure destinés à la navigation commerciale Portable Document Format Portable Document Format
275C Déduction pour capital à risque Portable Document Format Portable Document Format
275F Déclaration des paiements effectués vers des états qui n'appliquent pas substantiellement et effectivement le standard de l'OCDE d'échange d'informations ou vers des états à fiscalité inexistante ou peu élevée Portable Document Format Portable Document Format
275P Déduction pour revenus de brevets Portable Document Format Portable Document Format
275R Réserve d'investissement Portable Document Format Portable Document Format
275U Déduction pour investissement Portable Document Format Portable Document Format
275W Crédit d'impôt pour recherche et développement Portable Document Format Portable Document Format
276T Exonération pour personnel supplémentaire Portable Document Format Portable Document Format
276W1 Exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique Portable Document Format Portable Document Format
276W2 Exonération pour personnel supplémentaire affecté au développement du potentiel technologique de l'entreprise Portable Document Format Portable Document Format
276W3 Exonération pour personnel supplémentaire affecté comme chef de
service des exportations
Portable Document Format Portable Document Format
276W4 Exonération pour personnel supplémentaire affecté comme chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité Portable Document Format Portable Document Format
328K Immobilisations à amortir de manière dégressive - -
328L Immobilisations amorties antérieurement de manière dégressive - -

Explications - exercice d'imposition 2012

Formulaire Description FR NL
275.1 Déclaration à l'impôt des sociétés Portable Document Format Portable Document Format
275.2 Déclaration à l'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) Portable Document Format Portable Document Format
276.5 Déclaration à l'impôt des personnes morales Portable Document Format Portable Document Format
204.3 Réductions de valeur pour pertes probables et des provisions pour risques et charges Portable Document Format Portable Document Format
275B Exonération des plus-values sur navires Portable Document Format Portable Document Format
275K Taxation étalée des plus-values sur certains titres Portable Document Format Portable Document Format
276K Taxation étalée des plus-values sur immobilisations incorporelles et corporelles Portable Document Format Portable Document Format
276N Exonération des plus-values sur véhicules d'entreprises Portable Document Format Portable Document Format
276P Exonération des plus-values sur bateaux de navigation intérieure destinés à la navigation commerciale Portable Document Format Portable Document Format
275C Déduction pour capital à risque Portable Document Format Portable Document Format
275F Déclaration des paiements effectués vers des états qui n'appliquent pas substantiellement et effectivement le standard de l'OCDE d'échange d'informations ou vers des états à fiscalité inexistante ou peu élevée Portable Document Format Portable Document Format
275P Déduction pour revenus de brevets Portable Document Format Portable Document Format
275R Réserve d'investissement Portable Document Format Portable Document Format
275U Déduction pour investissement Portable Document Format Portable Document Format
275W Crédit d'impôt pour recherche et développement Portable Document Format Portable Document Format
276T Exonération pour personnel supplémentaire Portable Document Format Portable Document Format
276W1 Exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique Portable Document Format Portable Document Format
276W2 Exonération pour personnel supplémentaire affecté au développement du potentiel technologique de l'entreprise Portable Document Format Portable Document Format
276W3 Exonération pour personnel supplémentaire affecté comme chef de
service des exportations
Portable Document Format Portable Document Format
276W4 Exonération pour personnel supplémentaire affecté comme chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité Portable Document Format Portable Document Format
328K Immobilisations à amortir de manière dégressive Portable Document Format Portable Document Format
328L Immobilisations amorties antérieurement de manière dégressive Portable Document Format Portable Document Format