Addendum à la circulaire Ci.RH.421/605.074 du 01/12/2010 sur la cotisation distincte de 309% (art. 219 CIR'92)
Addendum à la circulaire Ci.RH.421/605.074 (AFER 71/2010) du 01/12/2010 et son addendum du 23/12/2011 quant à l'application de la cotisation distincte visée à l'art. 219, CIR 92 aux avantages de toute nature. L'addendum précise notamment les notions de "bonne foi", "déclaration spontanée" et "erreurs de faible importance".
Administration Générale de la Fiscalité
