Autres mesures budgétaires fiscales

1. Avantages de toute nature : logement privé et stock-options

Les forfaits pour la détermination de l’avantage de toute nature pour le chauffage et l’électricité gratuits pour les dirigeants d’entreprise et le personnel de direction, sont portés

à 1.820 euros par an pour le chauffage
à 910 euros par an pour l’électricité

Le coefficient multiplicateur utilisé pour déterminer l’avantage imposable relatif au logement gratuit est porté à 3,8 pour les immeubles dont le revenu cadastral est supérieur à 745 euros. Le forfait pour le logement gratuit est dorénavant indexé.

Le pourcentage mentionné à l’article 43, § 5, de la loi du 26 mars 1999 pour fixer forfaitairement la valeur de l’avantage de toute nature en cas d’attribution d’options sur actions est porté de 15 à 18%.

2. Taxe sur les opérations de bourse

Les taux repris aux articles 121 et 122 du Code des droits et taxes divers et les plafonds repris à l’article 124 dudit Code sont augmentés de 30%.

3. Déduction intérêt notionnel

A partir de l’exercice d’imposition 2013, la déduction pour l’intérêt notionnel est limitée à 3%.