Taux réduit de TVA de 6 %

Au Moniteur belge du 19 juillet 2011 (voir http://www.ejustice.just.fgov.be/) est publiée la loi-programme du 4 juillet 2011 reprenant deux prolongations permanentes du taux réduit de TVA de 6%.

Il s'agit de l'application du taux réduit de TVA de 6 %:

pour la rénovation et la réparation de logements privés mais aussi d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, d'internats liés à un établissement scolaire ou universitaire, de homes de protection de la jeunesse, de maisons d'accueil hébergeant des sans-abri et d'instituts de soins psychiatriques de plus de 5 ans;
pour les petits services de réparation à haute intensité de main d'ouvre suivants: la réparation de bicyclettes, la réparation de chaussures et d'articles en cuir ainsi que la réparation et la modification de vêtements et de linge de maison.

En outre, le Ministre des Finances a décidé de prolonger définitivement, sous les mêmes conditions qu'auparavant, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour la fourniture avec placement de poêles, radiateurs ou convecteurs individuels à bois, au charbon, au fuel, au gaz ou à l'électricité (voir http://www.fisconet.be).