Maintien de la TVA à 6 %

La TVA sur la rénovation des habitations de plus de 5 ans est maintenue à 6% et ce, de manière permanente. Cette décision est reprise dans la Loi-programme, bientôt publiée au Moniteur belge. La prolongation permanente de cette mesure TVA est valable dès le 1er juillet 2011.

La réduction de la tva à 6% est entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et a été depuis plusieurs fois prolongée. La dernière prolongation a pris fin au 30 juin 2011.

La réduction s’applique non seulement à la rénovation et à la réparation de logements privés mais aussi d’établissements d’hébergement pour personnes âgées, d’internats liés à un établissement scolaire ou universitaire, aux homes de protection de la jeunesse, aux maisons d’accueil hébergeant des sans-abri et aux instituts de soins psychiatriques.

Par ailleurs, un certain nombre de services de réparation plus modestes mais à haute intensité de main d’œuvre bénéficient également à présent du maintien permanent d'un taux de TVA réduit à 6%. Il s’agit de la réparation de bicyclettes, la réparation de chaussures et d’articles en cuir et de la réparation et la modification de vêtements et de linge de maison.