Nouvelle réglementation concernant la déduction de la TVA relative aux véhicules d'entreprise, gsm, laptops

A partir du 1er janvier 2013, le droit à la déduction de la TVA sur les véhicules d'entreprise et autres biens mobiliers tels les gsm, smartphones, laptops et tablettes numériques doit être limité à leur utilisation professionnelle réelle.

Cette décision fait suite à une modification du Code de la TVA qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Pour éviter autant que possible aux entreprises une surcharge administrative, l'administration a instauré une réglementation forfaitaire pour les biens qu'une entreprise met gratuitement à disposition d'un gérant, d'un administrateur ou d'un membre du personnel.

Pour les véhicules :

Si l'entreprise dispose d'au moins 4 véhicules qui sont utilisés à des fins privées et professionnelles :

Pour les gsm, smartphone, laptop.

Une entreprise peut aussi choisir de justifier l'utilisation professionnelle réelle en maintenant l'usage individuel de chaque bien si cela s'avère plus avantageux.

Pour l'année 2012, un régime transitoire est prévu. Vous pouvez encore appliquer la réglementation antérieure au 1/1/2011 (limitation de la déduction TVA sur véhicules jusqu'à 50% et TVA à prélever sur l'avantage de toute nature). Vous pouvez également choisir soit, de justifier l'utilisation professionnelle effective, soit d'appliquer les nouvelles règles forfaitaires. A partir du 1/1/2013, vous pouvez seulement appliquer les deux dernières règles.

Vous trouverez plus d'information dans la décision E.T. 119.650/3 du 11/12/2012 et dans la décision d'origine E.T. 119.650 du 20/10/2011 publiées dans FisconetPlus.

Pour des questions d'ordre général, vous pouvez vous adresser directement au Contactcenter au numéro de téléphone 0257/257.57. Pour des questions plus spécifiques, il est préférable de contacter votre office de contrôle local TVA.